L’Autorité a rendu un avis sur la mise en œuvre du contrat de performance entre L’État et SNCF Réseau (2021-2030)

Contrat de performance Etat-SNCF Réseau
Actualité publiée le 12 juin 2024

L’Autorité a été saisie, pour la première fois depuis 2019, du rapport annuel de SNCF Réseau afin d’émettre un avis, en application de l’article L. 2111-10 du code des transports, sur la mise en œuvre du contrat pluriannuel de performance signé entre l’État et SNCF Réseau pour la période 2021-2030.

Le contrat de performance comporte 21 indicateurs industriels et financiers (relatifs au trafic, à la sécurité, au développement durable, à la performance clients, à la consistance du réseau et à la performance industrielle, ainsi qu’à la performance financière) assortis d’objectifs.

Pour l’année 2023, l’Autorité constate que les objectifs fixés par le contrat ne sont atteints que pour 44 % des indicateurs. Dans son avis, l’Autorité s’est plus particulièrement attachée à examiner les indicateurs relatifs à la qualité de service, à l’état du réseau et à la performance industrielle et financière du gestionnaire d’infrastructure.

SI L’AUTORITÉ CONSTATE UNE AMÉLIORATION DE CERTAINS INDICATEURS DE QUALITÉ DE SERVICE, L’ÉTAT DU RÉSEAU PÈSE SUR LES CONDITIONS D’EXPLOITATION  

S’agissant du processus d’allocation des capacités, les indicateurs de suivi traduisent les avancées du gestionnaire d’infrastructure en la matière, l’attribution des sillons au fret ayant même dépassé les objectifs inscrits dans le contrat de performance. Toutefois, des difficultés persistent pour l’attribution des sillons aux trains de nuit (taux d’attribution de 75 %) et aux circulations fret longue distance (taux d’attribution inférieur à 75 % au-delà de 500 kilomètres).

S’agissant de l’exploitation ferroviaire, l’année 2023 a été marquée par une dégradation de la qualité de service : le nombre de trains de voyageurs supprimés pour des causes maîtrisables par SNCF Réseau a augmenté de 45 % depuis 2018 pour atteindre près de 11 000 trains, soit une journée entière de circulation voyageurs sur le réseau, un niveau nettement supérieur à l’objectif du contrat. L’Autorité constate que le vieillissement du réseau, en particulier de la partie la plus circulée, n’est pas enrayé et en contraint l’exploitation. Les ralentissements ne diminuent pas au rythme prévu. Ils excèdent de près de 20 % la trajectoire du contrat de performance.

LA PERFORMANCE FINANCIÈRE DE SNCF RÉSEAU DEMEURE EN RETRAIT PAR RAPPORT AUX TRAJECTOIRES DU CONTRAT DE PERFORMANCE POUR L »ANNÉE 2023, DU FAIT NOTAMMENT D’UN NIVEAU DES TRAFICS PLUS FAIBLE QUE PRÉVU 

Pour l’exercice 2023, la marge opérationnelle est inférieure de 25,4 % par rapport à l’objectif du contrat de performance, en raison de trafics moindres – les trafics voyageurs sont inférieurs de 10 % par rapport à la trajectoire et les trafics fret en baisse de 13 % par rapport à 2022 – ainsi que d’une inflation plus élevée. Seule l’augmentation des contributions extérieures permet de tenir la trajectoire en matière de flux de trésorerie libre, sans pour autant assurer la convergence du ratio dette nette sur marge opérationnelle, dit ratio « règle d’or ».

S’agissant des gains de productivité, en réponse aux interrogations exprimées par l’Autorité dans son avis, SNCF Réseau a effectué et communiqué à l’Autorité des travaux de rapprochement postérieurement à la notification de l’avis, qui montrent que les écarts entre les trajectoires de performance des charges d’exploitation constatées jusqu’en 2023 et le plan de performance 2016-2026 prévu par le contrat de performance 2021-2030 s’expliquent principalement par des causes exogènes et des écarts de périmètres. L’Autorité demande que ces évolutions soient mieux tracées à l’avenir.