L’ART lance une première campagne de contrôle de l’ouverture et de l’utilisation des données de mobilité

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Actualité publiée le 20 septembre 2022

L’Autorité de régulation des transports lance aujourd’hui une première campagne de contrôle (2022/2023) de l’ouverture et de l’utilisation des données de mobilité poursuivant trois objectifs principaux : (i) une ouverture généralisée des données (théoriques et en temps réel) des transports en commun, (ii) une amélioration de la qualité des données de mobilité et (iii) une transparence plus grande des propositions de calculs d’itinéraires faites aux voyageurs.

L’OUVERTURE ET L’UTILISATION DES DONNÉES DE MOBILITÉ : UN DISPOSITIF NÉCESSAIRE AU  DÉVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE MOBILITÉ, SOUMIS AU CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ

L’ouverture des données de mobilité initiée par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission européenne sur le fondement de la directive 2010/40/UE[1] vise à favoriser le développement des services et applications numériques de mobilité pour fournir des informations de qualité aux voyageurs sur leurs déplacements et les différents modes de transport disponibles (ferroviaire, aérien, autocars, etc.). En luttant contre l’autosolisme, elle doit ainsi contribuer à réduire la congestion routière et la consommation d’énergie et, partant, à limiter l’impact des transports sur l’environnement.

L’accès à des données de mobilité, telles que les arrêts desservis, les horaires de passage des autobus ou les déplacements effectués, constituant un prérequis au déploiement des services et applications numériques de mobilité, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a confié à l’ART une mission de contrôle de l’ouverture et de l’utilisation des données de mobilité par les acteurs concernés[2], accompagnée d’un pouvoir de sanction des manquements aux obligations posées par les textes.

LA PREMIÈRE CAMPAGNE DE CONTRÔLE POURSUIT TROIS OBJECTIFS : LA GÉNERALISATION DE L’OUVERTURE, LA QUALITÉ ET LA TRANSPARENCE DES DONNÉES

Dans ce cadre, l’Autorité lance une première campagne annuelle de contrôle, qui vise tout d’abord une ouverture généralisée des données (théoriques et en temps réel) des transports en commun et, pour cela, ciblera les données des transports en commun manquantes sur le Point d’Accès National (PAN). Il s’agira ainsi d’identifier et de relancer l’ensemble des producteurs disposant de données qui ne sont pas encore publiées sur le PAN. Les données en temps réel, qui apportent une réelle plus-value aux propositions de trajets faites aux voyageurs, seront particulièrement regardées par l’Autorité.

Il s’agira ensuite de s’assurer (i) de la mise à jour et, sur un échantillon plus restreint de jeux de données, (ii) de la qualité des données mises à disposition sur le PAN, qui constituent des conditions indispensables pour permettre aux voyageurs de bénéficier de propositions alternatives fiables à des trajets en voiture.

Enfin, l’Autorité poursuivra ses travaux visant à contrôler la transparence et l’objectivité des critères utilisés dans le classement des propositions de trajets faites aux voyageurs, afin que celles-ci puissent leur être présentées en toute confiance.

Les objectifs définis pour cette campagne de contrôle font suite à la publication, par l’Autorité, le 28 juin 2022, d’un premier état des lieux de l’ouverture et de l’utilisation des données de mobilité et d’une synthèse de la consultation publique et des auditions concernant l’ouverture et la réutilisation des données de mobilité sur le Point d’Accès National [3]. Le constat posé par l’Autorité concernant ces deux publications était le suivant : « si le dispositif de mise à disposition des données de mobilité est, selon les producteurs de données, connu mais encore peu maîtrisé, l’Autorité a constaté une publication de données de qualité satisfaisante permettant une réutilisation par des applications de mobilité, mais qui doivent être mieux mises à jour. L’Autorité note également, en aval, un manque de transparence dans la manière dont les applications de mobilité classent les trajets proposés aux voyageurs. »

Consulter :

 

[1] Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.

[2] Les acteurs concernés par ces données de mobilité sont, d’une part, les producteurs de données de mobilité qui ont l’obligation de mettre à disposition les données dont ils disposent sur un point d’accès unique (transport.data.gouv.fr) et, d’autre part, les utilisateurs de ces données, qui doivent respecter diverses obligations afin que les informations proposées aux voyageurs soient fiables, et ce, conformément aux dispositifs réglementaires (la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010, le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017, ainsi que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités).

[3]  L’Autorité dévoile le premier état des lieux de l’ouverture et de l’utilisation des données de mobilité et rend publics les résultats de la consultation menée auprès des acteurs