La SNCF s'engage à respecter les conditions de concurrence pour les contrats d’assistance technique

Actualité publiée le 15 avril 2015

L’Autorité de la concurrence a annoncé le 15 avril avoir obtenu du groupe SNCF des engagements permettant d’assurer la concurrence dans les appels d’offres d’assistance technique en matière de transport urbain.
L’Autorité avait été saisie par Transdev, candidate malheureuse fin 2012 à un marché public d’assistance technique de la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS). La CTS avait accordé le marché à un groupement constitué de deux filiales de la SNCF, Keolis et SNCF Partenariat.
La SNCF a pris « des engagements destinés à empêcher Keolis, active sur le marché concurrentiel du transport urbain, ou toute autre de ses filiales, de mobiliser à son seul profit le savoir faire ferroviaire de la maison mère pour présenter des offres non réplicables par les concurrentes pour l’attribution de marchés de conseil et d’assistance technique aux exploitants de transport urbain ».