Depuis le 16 juin 2015, conformément à la directive européenne « Refonte », la régulation économique du tunnel sous la Manche doit être assurée par l’Arafer, côté français, et par l’Office of rail and road (ORR), côté britannique. Les deux autorités surveillent les conditions d’accès et les tarifs des péages de l’infrastructure ferroviaire gérée par Eurotunnel.

Comme le prévoit l’accord de coopération entre les deux régulateurs, le service permanent franco-britannique a mené un travail d’instruction commun sur le Document de référence d’Eurotunnel 2017 (DRE) qui édicte les « règles du jeu » économiques, techniques et administratives pour l’accès des entreprises ferroviaires au tunnel sous la Manche. L’Arafer et l’ORR ont adopté le 17 février 2016 des recommandations communes sur ce document en vigueur pour le prochain horaire de service.

Premier exercice commun

Pour ce premier exercice, et dans l’attente de la ratification du règlement binational (1), les deux régulateurs se sont exclusivement attachés à vérifier que le DRE ne contient pas de clauses discriminatoires pour les entreprises ferroviaires, ou n’octroie pas de pouvoirs discrétionnaires au gestionnaire d’infrastructure, susceptibles d’être utilisés à des fins de discrimination.

Le contrôle du risque de discrimination est étroitement lié à l’examen du niveau de transparence offert par le DRE sur les conditions d’accès à l’infrastructure. Comme l’Arafer et l’ORR ont tenu à le souligner dans leurs recommandations, toute information, en particulier celle relative aux tarifs d’accès, est susceptible de conférer à leur détenteur un avantage concurrentiel. Dans le cadre de la Liaison Fixe transmanche, cette exigence de transparence est d’autant plus aigüe que les opérateurs en place bénéficient par leur expérience, d’une meilleure information sur les conditions d’accès à l’infrastructure, en particulier en matière tarifaire.

Plus de transparence pour éviter le risque de discrimination

Ce prisme d’analyse a conduit les deux régulateurs à souligner que le Document de référence d’Eurotunnel pouvait être amélioré en matière de transparence afin de réduire les risques potentiels de discrimination. Par exemple pour les modulations appliquées aux redevances des activités fret et voyageurs, ou la méthodologie d’indexation annuelle des redevances d’utilisation du réseau.

(1) Ce règlement binational, en cours de ratification, précise que le contrôle économique est confié à l’Arafer et à l’ORR et que les deux régulateurs coopèrent afin de satisfaire à cette mission.

 

• Plus de détails dans les recommandations publiées le 19 février 2016 (18h30)
• Consulter notre dossier sur la corégulation du tunnel sous la Manche