Par une décision du 31 juillet 2025, l’Autorité s’est prononcée sur la demande de mesures conservatoires formulée par la société RATP Smart Systems (ci-après « RSS »), dans le cadre d’un règlement de différend l’opposant à Île-de-France Mobilités (ci-après « IdFM ») concernant les conditions dans lesquelles son application mobile Bonjour RATP peut délivrer les produits tarifaires d’IdFM.

Contestant notamment les clauses du contrat dit « Pack V0 », qui la lie à IdFM, et la circonstance que l’application mobile d’IdFM soit la seule, depuis le 23 juin 2025, à pouvoir délivrer de manière dématérialisée le produit tarifaire Navigo Liberté +, RSS a saisi l’Autorité d’une demande de mesures conservatoires le 7 juillet 2025, pour lui demander d’enjoindre à IdFM de :

• «[mettre] à disposition de RSS, comme des autres SNM le cas échéant, l’entièreté de la documentation technique et fonctionnelle ainsi que les accès techniques relatifs au titre Navigo Liberté +, d’une part ; et désign[er] des interlocuteurs compétents au sein d’IDFM pour répondre aux questions techniques de RSS, et le cas échéant des autres SNM, pour pouvoir installer dans l’Application Bonjour RATP la souscription du titre Navigo Liberté +, d’autre part », ces deux mesures « [devant] permettre la souscription du titre Navigo Liberté + [sur] les SNM de RSS (l’Application et le site Internet « Bonjour RATP ») et, le cas échéant, sur l’ensemble des autres SNM dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de la décision » ;
• « supprim[er] le droit de priorité dont bénéficie le SNM d’IDFM pour la mise en œuvre des innovations, la communication et la promotion d’autres produits» ;
• « supprim[er] l’obligation de faire valider par IDFM les plans de communication de RSS, et le cas échéant des autres SNM» ;
• « cess[er] ses pratiques dilatoires par la mise en œuvre des solutions techniques proposées par Apple qui permettent de placer tous les SNM sur un pied d’égalité dans le Wallet Apple, notamment avec des parcours d’achat identiques» ;
• « lev[er] l’interdiction faite à RSS, et aux autres SNM le cas échéant, d’associer d’autres services à la délivrance de titres tarifaires IdFM» ;
• « proposer une feuille de route avec un calendrier précis, raisonnable et contraignant pour IdFM, incluant des solutions techniques et contractuelles pour mettre en œuvre une solution de paiement commune».

L’Autorité considère que la circonstance qu’IdFM ne fournisse pas à RSS une interface d’accès permettant à son application mobile Bonjour RATP de délivrer de manière dématérialisée le Navigo Liberté +, et ce alors que l’application mobile IdFM est la seule, depuis le 23 juin 2025, à pouvoir proposer cette solution aux usagers, constitue une atteinte grave et immédiate, au sens de l’article L. 1263-5 du code des transports, aux exigences des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du même code.

Par conséquent, l’Autorité enjoint à IdFM, dans l’attente de la décision au fond :

• dans un délai maximum de 15 jours, de fournir à RSS et à l’ensemble des fournisseurs de SNM ayant conclu un contrat Pack V0 : (i) l’ensemble de la documentation technique nécessaire au développement, par ces fournisseurs de SNM, de solutions permettant de délivrer le Navigo Liberté + ; (ii) des explications précises relatives aux difficultés techniques qu’IdFM a indiqué rencontrer pour permettre à RSS et aux autres fournisseurs de SNM de délivrer le Navigo Liberté + ;
• dans un délai maximum de 2 mois, d’établir un plan, négocié de bonne foi avec l’ensemble des fournisseurs de SNM ayant conclu un contrat Pack V0 qui en auront fait la demande, de déploiement du Navigo Liberté + sur l’ensemble des applications mobiles desdits fournisseurs ;
• à compter de la notification de la décision et jusqu’à ce que l’ensemble des applications mobiles des fournisseurs de SNM signataires du contrat Pack V0 qui ont fait la demande susvisée, soient en mesure de permettre à leurs usagers de bénéficier, a minima, de la fonctionnalité de souscription d’un Navigo Liberté + et de sa dématérialisation sur téléphone, de suspendre toute campagne de communication, quel qu’en soit le support (physique, digital, etc.), relative à la distribution dématérialisée du Navigo Liberté +.

L’Autorité rejette le surplus des demandes conservatoires présentées par RSS, en l’absence d’éléments suffisamment probants de nature à caractériser une atteinte grave et immédiate, au sens de l’article L. 1263-5 du code des transports, aux exigences des articles L. 1115-10 à L. 1115‑12 du même code.

Dans l’attente de la publication de la décision à intervenir après accomplissement des formalités relatives à la protection du secret des affaires, le dispositif de la décision est disponible ici.