Conditions opérationnelles d’accès au réseau ferré national : le collège de l’Autorité saisit la Commission des sanctions d’un grief à l’encontre de SNCF Réseau

Ferroviaire
Actualité publiée le 6 décembre 2022

Le 6 décembre – L’Autorité publie ce jour une décision dans le cadre de procédures en manquement ouvertes contre SNCF Réseau à la suite de plaintes d’opérateurs de fret. Ces plaintes concernaient la méconnaissance, par le gestionnaire d’infrastructure, de certaines injonctions prononcées dans des décisions de règlement de différend en date du 1octobre 2013, portant sur les conditions opérationnelles d’accès au réseau ferré national. Par cette décision n° 2022-078 du 20 octobre 2022, le collège de l’Autorité a clos ces procédures s’agissant de trois des quatre manquements constatés dans la décision de mise en demeure de SNCF Réseau n° 2020-035 du 28 mai 2020, et saisi la Commission des sanctions du dernier grief.

LE 28 MAI 2020, L’AUTORITÉ AVAIT MIS EN DEMEURE SNCF RÉSEAU D’AMÉLIORER, SUR QUATRE POINTS, LA TRANSPARENCE ET L’EFFICACITÉ DU PROCESSUS D’ALLOCATION DES CAPACITÉS DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL

Les 13 et 20 juin 2019, les sociétés ECR, Linéas, Régiorail, T3M et VFLI, opérateurs de fret, estimant subir les conséquences de la méconnaissance, par SNCF Réseau, de certaines injonctions prononcées par l’Autorité dans des décisions de règlement de différend n° 2013-016 à 2013-019 du 1er octobre 2013, visant à garantir la transparence et l’efficacité du processus d’allocation des capacités d’infrastructure du réseau ferré national, ont saisi l’Autorité de demandes d’ouverture de procédures en manquement.

Dans sa décision de mise en demeure n° 2020-035 du 28 mai 2020, l’Autorité a constaté que SNCF Réseau méconnaissait effectivement certaines injonctions prononcées dans ces décisions de règlement de différend et l’a mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter du 24 juin 2020, de :

  • garantir que les demandeurs de capacité reçoivent une alerte systématique et intelligible lorsqu’elle modifie ou supprime un sillon leur ayant été attribué et lorsqu’elle apporte une réponse définitive (« affermissement ») à une demande de sillon mise provisoirement à l’étude en raison d’un conflit avec des travaux programmés sur le réseau ;
  • garantir que les candidats soient informés de manière systématique, précise et intelligible des raisons pour lesquelles un sillon ne leur a pas été alloué ;
  • prendre en compte, dans les réponses apportées aux demandes de sillons, toutes les tolérances exprimées par les opérateurs, qu’elles soient d’horaires ou d’itinéraires ;
  • proposer aux demandeurs de capacité une solution alternative en cas de suppression d’un sillon initialement attribué.

PAR LA DÉCISION PUBLIÉE CE JOUR, LE COLLÈGE DE L’AUTORITÉ A CLOS CES PROCÉDURES S’AGISSANT DE TROIS DES QUATRE INJONCTIONS PRONONCÉES DANS LA MISE EN DEMEURE DE SNCF RÉSEAU DU 28 MAI 2020…

Depuis l’adoption de cette décision de mise en demeure, SNCF Réseau a amélioré les modalités selon lesquelles les demandeurs de capacité sont informés des modifications, suppressions et « affermissements » de leurs sillons et pris des engagements complémentaires à cet égard, dont le respect sera vérifié, par l’Autorité, dans le cadre de l’avis motivé qu’elle rend chaque année sur le document de référence du réseau établi par SNCF Réseau. Ces circonstances ont conduit le collège de l’Autorité à clore les procédures en manquement sur la première des quatre injonctions.

Par ailleurs, l’Autorité a clos ces procédures s’agissant des deux injonctions relatives, d’une part, à la prise en compte, dans les réponses apportées par SNCF Réseau aux demandes de sillons, des tolérances exprimées par les opérateurs en termes d’horaires ou d’itinéraires, d’autre part, à la proposition de solutions alternatives en cas de suppression d’un sillon initialement attribué. Aucun des éléments recueillis lors de l’instruction n’a en effet révélé que ces deux manquements persisteraient.

…ET SAISI LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L’UNE DES QUATRE INJONCTIONS, RELATIVE À L’INFORMATION DES OPÉRATEURS FERROVIAIRES SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES UN SILLON NE LEUR A PAS ÉTÉ ALLOUÉ

En revanche, l’Autorité a considéré que SNCF Réseau ne s’était pas conformée de manière satisfaisante à l’injonction portant sur l’information des demandeurs de capacité quant aux raisons pour lesquelles un sillon ne leur a pas été alloué et décidé, en conséquence, qu’il y avait lieu (i) d’ouvrir une procédure de sanction concernant le non-respect de cette injonction, (ii) de notifier le grief correspondant à SNCF Réseau et (iii) d’en saisir la Commission des sanctions.

La saisine de la Commission des sanctions ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense par la personne mise en cause. Elle ne saurait préjuger de la culpabilité de cette dernière. Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense de la personne mise en cause, permettra à la Commission des sanctions, après échanges d’observations écrites et orales, de déterminer si le grief notifié à SNCF Réseau par le collège de l’Autorité est ou non fondé.

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