La loi Macron 6 août 2015 libéralise le transport régulier interurbain par autocar et confie à la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) la régulation des liaisons de moins de 100 kilomètres.

➤ Déclarer une liaison autocar auprès de l’Arafer

➤ Saisir l’Arafer pour contester le projet

➤ Comprendre toute la procédure de régulation des liaisons autocar de moins de 100 km

Dès la publication du décret d’application de la loi Macron relatif à ce nouveau marché de transport de voyageurs, vous pourrez retrouver sur ce site (puis sur arafer.fr dès la création officielle de la nouvelle Autorité) toutes les informations nécessaires et le détail de la procédure à suivre.

➤ Test d’équilibre économique : si elle est saisie par une autorité organisatrice de transport, l’Arafer devra évaluer l’impact économique d’une nouvelle liaison autocar sur un service de transport public conventionné.

➤ Consultation publique : Afin de préciser la méthodologie appliquée pour évaluer cet impact concurrentiel, le régulateur va lancer prochainement une consultation publique. Objectif, recueillir les contributions de toutes les parties prenantes + d’informations à venir.