L’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour son avis simple sur l’avant-projet de contrat de régulation économique (CRE) entre l’État et la société Aéroports de Paris (ADP) pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2034. Cet avis, qui s’inscrit dans la mise en œuvre du nouveau cadre de régulation aéroportuaire, confirme que la durée dérogatoire de huit ans est cohérente avec le projet industriel de l’exploitant. Il formule des recommandations destinées à éclairer les négociations en cours et à sécuriser l’avis conforme que l’ART devra rendre sur le projet de CRE. La mise en œuvre de ces recommandations représente un effort qui apparaît raisonnable et proportionné, compatible avec le calendrier d’entrée en vigueur annoncé du contrat, au regard des enjeux qui y sont attachés.
UN AVIS QUI S’INSCRIT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU CADRE DE RÉGULATION AÉROPORTUAIRE
L’avant-projet de CRE s’inscrit dans un contexte marqué par la mise en œuvre d’un programme d’investissements d’une ampleur inédite, à hauteur de 8,4 milliards d’euros. La société ADP propose ainsi, comme le permet l’article L. 6325-2 du code des transports, une durée contractuelle dérogatoire de huit ans, cohérente avec le projet industriel de l’exploitant. Ce contrat définit sur cette durée les conditions d’évolution des redevances aéroportuaires, en tenant compte des perspectives de trafic, des investissements, des charges d’exploitation et des objectifs de qualité de service.
L’ART accueille favorablement la mise en place d’un cadre pluriannuel, qui apporte de la visibilité aux usagers et permet la mise en œuvre d’incitations à la performance, tout en sécurisant le financement d’un programme d’investissements ambitieux. D’une part, il permet une rémunération sensiblement supérieure à l’homologation annuelle, en contrepartie d’un transfert de risques plus important à l’exploitant. D’autre part, il s’appuie sur un dispositif réglementaire structurellement protecteur et incitatif à l’investissement.
DES RECOMMANDATIONS POUR SÉCURISER L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT DANS UN CONTEXTE PARTICULIER
Conformément au cadre légal, l’avis simple publié par l’Autorité constitue une étape préparatoire à l’avis conforme qu’elle rendra sur le projet de CRE négocié entre les parties.
Sans pouvoir se prononcer à ce stade sur l’équilibre final du contrat, l’Autorité s’est attachée à donner une trajectoire claire pour y parvenir et sécuriser un cadre économique lisible et prévisible, dans la durée, pour l’exploitant comme pour les usagers. Au regard des enjeux de ce CRE – représentant près de 17 milliards d’euros courants de redevances prévisionnelles sur une durée de huit ans –, l’Autorité a conduit une instruction approfondie de l’avant-projet de contrat qui lui a été soumis afin d’apporter la plus grande visibilité possible aux parties sur les ajustements à opérer en vue de son avis conforme et sécuriser ainsi une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. L’instruction a néanmoins été conduite sur la base d’un avant-projet qui n’intégrait pas encore les évolutions du système d’allocation comptable que l’Autorité avait appelées de ses vœux dans ses décisions sur les tarifs 2026-2027 : elle ne pourra ainsi se prononcer définitivement sur la conformité du système d’allocation et les trajectoires tarifaires en résultant qu’au stade de son avis conforme.
Dans ce contexte, le régulateur formule un ensemble de recommandations à destination de la société ADP et de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), poursuivant quatre objectifs principaux :
1. la révision et la consolidation des trajectoires économiques et financières envisagées, afin d’assurer la robustesse des hypothèses sur lesquelles repose la trajectoire tarifaire ;
2. une meilleure adéquation entre le niveau de risque et la rémunération associée, en cohérence avec les principes de la régulation économique aéroportuaire. Dans ce cadre, l’ART a notamment adapté la méthodologie issue de ses lignes directrices pour tenir compte des spécificités de ce CRE de huit ans et, sur cette base, estimé à 5,6 % après impôt, sous réserve d’un rééquilibrage du partage des risques, le niveau maximum de CMPC acceptable — niveau sensiblement supérieur au taux de 4,3 % retenu par l’Autorité en régime annuel ;
3. l’amélioration de la visibilité et de la cohérence de la structuration tarifaire et de ses conditions d’évolution, afin de sécuriser la mise en œuvre du contrat ;
4. le renforcement de la clarté du contrat et de l’information fournie aux usagers, afin de réduire l’asymétrie d’information et de permettre un exercice effectif de la consultation.
DES RECOMMANDATIONS RAISONNABLES ET PROPORTIONNÉES AU REGARD DES ENJEUX DU CONTRAT DONT L’ART SE PROPOSE D’ACCOMPAGNER LA MISE EN ŒUVRE
L’ART estime que la mise en œuvre de ces recommandations représente un effort raisonnable et proportionné, compatible avec le calendrier d’entrée en vigueur annoncé, au regard des enjeux du contrat. Elle se tient prête à éclairer la DGAC dans la poursuite des négociations du projet de contrat et à préciser ses attentes dans la mise en œuvre des recommandations, à la demande de la société ADP.
Pour un contrat de cette durée, le cadre légal prévoit une revoyure obligatoire à mi-parcours — au bout de quatre ans — avec avis conforme de l’Autorité. Cette revoyure constitue une garantie supplémentaire pour toutes les parties que le contrat reste équilibré sur sa durée. L’Autorité engagera prochainement une consultation publique sur les conditions dans lesquelles elle se prononcera dans le cadre de cette revoyure, qu’elle précisera ensuite dans des lignes directrices, d’ici sa saisine pour avis conforme sur le projet de CRE.
