Le Conseil constitutionnel ayant validé le 5 août la loi Macron, à l’exception de certaines dispositions (aucune ne concerne le volet mobilité), elle a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015. »
Plus des trois quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année » (2015), a précisé le ministère de l’Economie. C’est le cas des nouvelles missions de l’Araf qui devient l’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) en matière de contrôle des contrats de concessions autoroutières (télécharger notre dossier de presse)
Certaines dispositions vont s’appliquer « immédiatement » comme l’ouverture des lignes d’autocars entre grandes villes pour les distances de plus de 100 kilomètres. Concernant celles de moins de 100 km qui devront faire l’objet d’une déclaration obligatoire et pourront être contestées par les autorités organisatrices de transport auprès de l’Arafer (anciennement Araf), les décrets d’application sont attendus début octobre 2015.
L’Autorité vérifiera que l’ouverture d’une nouvelle desserte entre deux villes proches ne mettra pas en péril l’existence d’une liaison de transport conventionnée : TER, trains intercites ou lignes d’autocar interurbaines (organisées par les départements, elles le seront par les régions avec l’entrée en vigueur de loi NOTre début 2016 )
Aujourd’hui, les transports collectifs par autocar ne représentent actuellement que 15% des déplacements de personnes en France, Selon le ministère de l’Economie, l’ouverture de près de 200 lignes est envisagée par les autocaristes d’ici à fin 2016.
La loi « permettra un renforcement des transports collectifs, dont la part modale pourrait alors atteindre 20%. Ceci contribuera à une réduction significative des émissions de polluants : un autocar transportant 8 personnes est moins polluant qu’un véhicule individuel transportant 2 personnes », indique le ministère. Seuls les autocars les moins polluants, conformes aux normes Euro V et Euro VI, bénéficieront de la libéralisation des lignes d’autocars et d’autobus, selon la loi. « Le recours à des anciens véhicules moins performants sur le plan environnemental sera interdit. Après le 31 décembre 2017, tous les véhicules devront être conformes à la norme euro VI qui est la plus exigeante », précise le ministère.
