L’Autorité fixe les procédures et les critères qu’elle utilisera pour analyser les dessertes de cabotage réalisables à l’occasion d’un service de transport international de voyageurs.
Les services de transport ferroviaire international de voyageurs sont ouverts à la concurrence depuis décembre 2009.
Il revient à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires de vérifier si l’objet principal d’une proposition de nouveau service international est bien le transport international.
En effet, afin de donner une chance réelle à de nouveaux services internationaux d’être économiquement rentables, notamment face à la concurrence de l’opérateur historique, les entreprises ferroviaires ont la possibilité d’effectuer des dessertes intérieures sur le territoire national (dites de cabotage) par la même occasion. Cette possibilité ne peut toutefois pas être utilisée pour anticiper l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national.
L’Autorité doit également vérifier si les dessertes intérieures ainsi offertes compromettent ou non l’équilibre économique d’une convention de service public, ces dessertes pouvant concurrencer des services subventionnés comme les trains régionaux, les transiliens ou les trains d’équilibre du territoire.
A l’automne 2012, l’Autorité avait engagé, auprès de l’ensemble des acteurs ferroviaires, une consultation publique sur les conditions de réalisation des services de transport international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
Cette consultation a recueilli 22 contributions émanant de 8 entreprises ferroviaires ou de leurs associations représentatives, d’un gestionnaire d’infrastructures, de 4 régions, de 6 régulateurs ferroviaires européens, d’une association d’usagers, du Ministère chargé des transports et de la Commission européenne.
Sur cette base, l’Autorité a, dans sa décision du 27 février dernier, défini la procédure et les critères, tant quantitatifs que qualitatifs, qu’elle utilisera pour vérifier le caractère international du service de voyageurs et déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est compromis.
Ce cadre fournira aux entreprises ferroviaires des indications suffisamment précises pour la préparation de leurs nouveaux services tout en assurant une marge de manœuvre pour tenir compte de la situation spécifique des territoires.
