L’Autorité de régulation des activités ferroviaire a rendu son avis sur le document de référence du réseau (DRR) établi par Réseau Ferré de France (RFF) pour 2014. Ce document fixe les règles techniques, contractuelles et tarifaires pour l’usage du réseau ferré national et les infrastructures de services, gérés tant par RFF que par la SNCF et d’autres gestionnaires d’installations ferroviaires reliées au réseau ferré national.
L’Autorité souligne des progrès dans l’établissement du DRR tout en rappelant que certaines de ses attentes ne sont pas toutes, à ce jour, satisfaites.
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Depuis son premier examen du DRR, en janvier 2010, l’Autorité s’est toujours attachée à demander plus de transparence, une relation contractuelle plus équilibrée entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures, une simplification et une plus grande lisibilité de ce document essentiel aux activités ferroviaires.
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Elle relève que RFF a sensiblement amélioré la présentation du document et de ses annexes et de ce fait la lisibilité du DRR.
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L’établissement du graphique de circulation s’est effectué, comme les années passées, dans le cadre d’importants travaux de renouvellement et de développement du réseau, l’Autorité constate qu’il a néanmoins bénéficié du cadencement conduit en 2011 et que le rapprochement entre RFF et la DCF, effective en 2012, a permis de premières améliorations.
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Elle souhaite la mise en place d’indicateurs de suivi du processus d’allocation au bénéfice des entreprises ferroviaires. Des incitations économiques devront également être mises en place afin de mieux utiliser les capacités du réseau, que ce soit par l’amélioration de la programmation des besoins des travaux ou la restitution anticipée des plages-travaux et sillons inutilisés. L’Autorité note des progrès sur les systèmes d’information servant à l’allocation des sillons et demande d’en finaliser la refonte complète, avant 2017.
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L’Autorité rappelle que la protection de la confidentialité des informations commerciales doit être garantie notamment pour la Plate-forme de services aux entreprises ferroviaires de la SNCF. Elle appelle à la stricte application de la règlementation en vigueur.
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L’Autorité suivra, tout au long de l’année 2013, la mise en place du système d’amélioration des performances qui doit inciter RFF et les entreprises ferroviaires à prévenir les incidents sur le réseau.
Un avis défavorable sur les redevances d’infrastructures
RFF propose une augmentation des péages d’infrastructure de 4,8% pour 2014 après une augmentation de 4,3 % en 2013, soit une augmentation proche de 10% en deux ans. Pour l’Autorité, cette évolution, très élevée au regard de l’inflation générale et de la situation économique, traduit l’insuffisante maîtrise des coûts par RFF et la SNCF. La qualité de service et la réduction des coûts d’infrastructure conditionnent pourtant l’avenir du ferroviaire dans notre pays.
Pour établir son avis sur les redevances, l’Autorité s’est attachée à vérifier le respect de trois principes de tarification définis par les directives européennes et transcrits dans notre droit :
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Premier principe : l’existence d’incitations à la réduction des coûts de l’infrastructure.
Elle doit se traduire par la fixation d’objectifs de productivité à la SNCF, gestionnaire d’infrastructure délégué et, d’indicateurs permettant d’en contrôler le respect, dans le cadre des conventions d’entretien la liant à RFF. Malgré les travaux initiés en ce sens en début d’année 2012 par RFF et la SNCF, l’Autorité n’a pu que constater l’absence de base certaine pour la définition de tels objectifs, pourtant nécessaires comme référence au calcul de la tarification.
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Deuxième principe : la possibilité pour toute activité ferroviaire d’accéder au réseau dès lors qu’elle est capable d’acquitter les coûts directement imputables à ses circulations.
Elle se traduit par le paiement d’une redevance minimale, la « redevance de circulation » qui recouvre directement les coûts variables et doit évoluer comme eux. Or, RFF propose de faire croître cette redevance entre 2013 et 2014 selon une formule d’indexation forfaitaire qui ne reflète pas l’évolution des coûts qu’il supporte.
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Troisième principe : l’efficacité et la transparence des redevances supplémentaires (redevance de réservation) que RFF perçoit sur les lignes à grande vitesse.
Or, RFF prévoit de les augmenter de manière très hétérogène sur le réseau, avec des variations allant de 6% à 75% n’offrant pas aux entreprises la prévisibilité nécessaire au développement de leurs activités. RFF prévoit également de moins augmenter certaines sections parmi les plus chargées du réseau avec un risque d’incitations négatives à une meilleure utilisation du réseau.
Elle a ainsi donné un avis défavorable à la tarification des péages d’infrastructures proposées par RFF.
L’avis de l’Autorité étant un avis conforme, cette tarification ne peut entrer en vigueur en l’état et RFF devra faire une nouvelle proposition.
