L’Autorité de régulation des activités ferroviaires vient d’approuver les règles de séparation comptable de l’activité Gare & Connexions et a donné un avis défavorable au projet de « document de référence des gares pour l’horaire de service 2014 ».
Ces décisions s’inscrivent dans un cycle de travaux engagé depuis deux années sur les modalités de gestion et de tarification des gares de voyageurs, au cours duquel l’Araf a déjà rendu cinq avis et décisions.
Les gares de voyageurs sont des infrastructures essentielles pour les entreprises ferroviaires en particulier pour celles qui mettent en place des services internationaux de transports de voyageurs ouverts à la concurrence depuis décembre 2009. Leur domaine est partagé entre la SNCF, qui est affectataire des bâtiments de voyageurs, et RFF qui est propriétaire des quais.
Afin de prévenir toute discrimination ou distorsion de concurrence entre l’opérateur historique et ses concurrents, le législateur a demandé que les activités de gestion des gares de la SNCF soient regroupées dans une branche autonome et fassent l’objet d’une comptabilité séparée des activités de transporteur de la SNCF. Le but du législateur est d’encourager l’autonomie de cette branche et d’éviter tout risque de subvention croisée d’une activité de monopole vers des activités de transport à vocation concurrentielle.
La séparation comptable doit également permettre de disposer des informations objectives et détaillées nécessaires au calcul des tarifs d’accès liés aux coûts réellement supportés.
Pour répondre à ces obligations la SNCF a créé, en avril 2009, la branche Gare & Connexions pour la gestion de l’ensemble des gares de voyageurs du réseau ferré national soit plus de 3.000 gares et haltes de voyageurs.
Aux termes de la loi, il revenait à l’Araf de se prononcer, après avis de l’Autorité de la concurrence, sur les règles de séparation comptable proposées par la SNCF, et d’en vérifier la bonne application.
C’est dans ce cadre que l’Araf a approuvé le 7 novembre 2012 le référentiel de séparation comptable de Gares & Connexions proposé par la SNCF. Ces règles prennent notamment en compte les observations formulées par l’Araf dans ses précédentes décisions du 19 octobre 2011 et communication du 18 juillet 2012. Ces remarques concernaient notamment :
- la présentation des règles de séparation comptable afin de garantir un dispositif homogène et lisible permettant une traçabilité de leur évolution ;
- la constitution du bilan d’ouverture de l’activité de Gares & connexions, afin d’offrir une image fidèle de l’ensemble du patrimoine et un ratio entre dettes et fonds propres cohérent avec le programme d’investissement attendu ;
- les règles d’imputation comptable ;
- les relations financières entre les activités de la SNCF afin de prévenir toute possibilité de subventionnement croisé, et notamment les frais financiers, impôts internes et dividendes internes acquittés par Gares & Connexions.
Le régulateur a par ailleurs examiné le projet de « document de référence des gares » établi par Gares & Connexions et RFF à l’intention des entreprises ferroviaires afin de décrire les conditions d’accès aux prestations offertes en gares et sur les quais, ainsi que leur tarification.
L’Araf a constaté que certaines dispositions de ce projet étaient discriminatoires ou présentaient des risques de discrimination à l’égard des entreprises ferroviaires nouvelles et entre activités conventionnées et non conventionnées. Il s’agit notamment du rôle joué par la « Plateforme de services aux entreprises ferroviaires » (entité rattachée à la direction générale de la SNCF) dans l’instruction et le suivi des demandes des entreprises ;
- de la facturation de prestations spécifiques aux nouveaux entrants ou à certaines activités : « visites de prise de connaissance des gares », « visites techniques », « frais d’étude et de dossier », « prestations exceptionnelles d’ouverture de gare » ;
- des conditions d’occupation des locaux en gares.
D’autres dispositions n’étaient pas conformes à la règlementation en vigueur comme le calcul des redevances des quais dans les grandes gares ou l’utilisation d’un modèle de « caisse simple » dans les gares d’Ile-de-France.
Plus généralement, l’Autorité a noté la fragilité des données sur lesquelles est fondée la tarification. Les redevances en gares sont calculées pour couvrir l’ensemble des charges prévisionnelles : charges courantes, dotations aux amortissements, frais financiers et coût d’immobilisation du capital. Les redevances pour l’horaire de service 2014 sont ainsi basées sur des données antérieures à 2011. Leur construction nécessite donc non seulement d’avoir une connaissance fine des coûts d’exploitation, des investissements et des trafics, ainsi que de leur répartition, mais également de pouvoir estimer de manière fiable leur évolution pour les années à venir.
L’Araf a demandé à Gares & Connexions et à RFF d’améliorer la connaissance de ces données et de rendre plus cohérentes les méthodes utilisées pour le calcul des redevances en gares et sur les quais. Elle a également demandé que des engagements, en termes de qualité de service et de maîtrise des coûts apparaissent dans le document.
En conséquence, l’Autorité a donné un avis défavorable sur le projet de « document de référence des gares pour l’horaire de service 2014 » dans sa séance du 14 novembre 2012.
