La présente consultation publique constitue la mesure d’instruction n°7 dans le cadre d’une procédure de Règlement de différend en cours d’instruction par l’Autorité sur ce sujet.
Pour régler ce différend, il est possible que l’Autorité soit amenée à fixer de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d’accès au réseau ferroviaire et ses conditions d’utilisation comme l’y invite l’article L.2134-2 du code des transports.
En prévision d’une éventuelle décision de l’Autorité en ce sens, le présent document de consultation publique vise à recueillir l’avis et les contributions des acteurs du secteur ferroviaire dont l’activité pourrait être concernée par cette décision et également des acteurs du secteur de l’énergie dont l’expertise sur ces questions intéresse particulièrement l’Autorité.
Les contributions doivent être transmises avant le 7 septembre 2012, selon les modalités fixées dans le document de consultation publique.
