Paris, le 25 février 2026 – En 2016, la loi « Macron » a confié à l’Autorité de régulation des transports (ART) une mission de régulation économique fondée sur la transparence, l’expertise et l’équilibre des négociations contractuelles. En une décennie, l’ART a accompagné des évolutions majeures du secteur entre mise en œuvre de grands programmes d’investissements préservant les intérêts des usagers et participation au débat public sur l’avenir du modèle concessif. Elle a en particulier contribué à améliorer la transparence sur l’économie des concessions et à rééquilibrer les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires. Son action s’est traduite par des effets concrets pour les usagers : des économies de péage substantielles, des prix du carburant plus maîtrisés et une concurrence pour les marchés de travaux autoroutiers rétablie. Près de 330 millions d’euros de péages et jusqu’à 10 centimes par litre de carburant en moins sur les aires de services mises en concurrence ont été économisés avec l’action du régulateur.

UN CADRE DE RÉGULATION POUR RÉPONDRE AUX DÉSÉQUILIBRES DU MODÈLE CONCESSIF  

Créée pour apporter équilibre et transparence aux relations entre l’État concédant et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), la régulation du secteur apporte un regard indépendant sur des relations contractuelles complexes, marquées par des enjeux économiques et financiers importants et une asymétrie d’information et de négociation entre le concédant et les SCA.

Dix ans après son instauration en 2016 par la loi « Macron », la régulation économique des autoroutes concédées exercée par l’ART fait aujourd’hui partie intégrante d’un modèle concessif adapté pour mieux préserver les intérêts des usagers.

DES EFFETS CONCRETS POUR LES USAGERS ET UNE INFORMATION ÉCONOMIQUE PLUS ROBUSTE POUR NOURRIR ET ÉCLAIRER LE DÉBAT PUBLIC   

En une décennie, la régulation économique des autoroutes concédées a profondément transformé le fonctionnement du secteur. Si des marges de progrès subsistent, l’ensemble des parties s’accordent pour dire qu’il existe un avant et un après l’instauration du régulateur : l’expertise développée par l’ART a en particulier permis d’améliorer la transparence de l’économie des concessions et de rééquilibrer les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires.

L’action du régulateur s’est traduite par des effets tangibles :

• près de 330 millions d’euros de péages évités grâce à la contre-expertise des avenants aux contrats de concession ;
• jusqu’à 10 centimes par litre de carburant en moins sur les aires de services mises en concurrence ;
• un encadrement renforcé de la passation des marchés de travaux, réduisant le recours aux entreprises liées et favorisant une concurrence plus effective.

Au-delà de ces impacts directs, le régulateur a pour objectif de faire émerger un consensus technique sur l’économie des concessions d’autoroutes. Par la publication régulière de données consolidées et de rapports de référence, l’ART a contribué à objectiver un modèle longtemps marqué par des controverses, en inscrivant l’analyse dans une perspective de long terme, seule pertinente pour apprécier les équilibres d’un contrat de concession.

UN RÔLE CLÉ À JOUER DANS LES DÉFIS À VENIR DU RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS 

À l’approche de la fin des concessions historiques, prévue entre 2031 et 2036, les décisions à venir porteront sur des enjeux majeurs : entretien et adaptation des infrastructures aux changements climatiques, évolution des usages mais aussi possible refonte en profondeur des modalités de financement des transports.

Dans ce contexte, la régulation économique constitue un appui structurant à la décision publique. Les travaux menés par l’ART sur l’économie générale des concessions fournissent un socle d’analyse permettant d’apprécier les équilibres financiers du modèle et d’anticiper les conséquences économiques des décisions à venir.

Selon Thierry Guimbaud, Président de l’ART : « En dix ans, la régulation économique du secteur autoroutier concédé a fait la preuve de son efficacité au service d’une action publique résolument tournée vers les usagers. Alors que les contrats historiques arrivent à échéance et que se pose la question de la mise en place d’un modèle concessif rénové, elle peut être un outil clé pour créer les conditions de la confiance nécessaire à une refonte des principes de financement du secteur autoroutier – et même du secteur des transports dans son ensemble. »

Consulter : la plaquette : 10 ans de régulation du secteur autoroutier

Contact presse : Karine Léopold, cheffe du service de la communication : karine.leopold@autorite-transports.fr

À propos de l’Autorité de régulation des transports

Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.

Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’ART à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis le 29 décembre 2023 par Thierry Guimbaud.