Saisie le 13 octobre pour avis sur 4 projets de décrets d’application de la loi du 4 août 2014 portant ferroviaire , l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a décidé de consulter les acteurs du secteur, en concertation avec l’Autorité de la concurrence, qui sera également appelée à donner son avis.
L’ARAF consulte sur les 4 projets de décrets dont elle est saisie :
- Celui définissant les missions et statuts de SNCF
- Celui définissant les missions et statuts de SNCF Réseau (modifiera le décret 97-444 du 5 mai 1997)
- Celui définissant les missions et statuts de SNCF Mobilités (abrogera les décrets 83-3,83-38, 83-109, 83-816, 83-817)
- Celui portant diverses dispositions relatives à l’indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l’infrastructure ferroviaire.
