A la demande du ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, l’Autorité a examiné un projet de décret définissant des règles de gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de services du réseau ferroviaire (terminaux de marchandises, gares de triage, voies de remisage, centre d’entretien des matériels roulants, installations de distribution de l’électricité et de fourniture du gazole).
L’accès aux gares et à ces infrastructures est primordial pour la mise en place de nouveaux services par les entreprises ferroviaires entrant sur le marché.
Dans son avis, l’Autorité souligne que la répartition peu rationnelle de la propriété ou de l’affectation des différentes infrastructures de services, le manque d’autonomie de leurs gestionnaires et l’absence de règles claires et prévisibles entre ces gestionnaires et les entreprises ferroviaires constituent autant d’obstacles au développement de la concurrence.
Elle prend acte de la création d’une direction autonome des gares au sein de la SNCF, mais considère que le cadre législatif actuel ne permet pas de lui conférer toute l’autonomie souhaitable. Elle demande :
- de renforcer la concertation entre la direction des gares, RFF, les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices, afin de veiller à la bonne adéquation des investissements avec les besoins ;
- d’assurer une plus grande transparence de la tarification ;
- d’intéresser les entreprises ferroviaires aux résultats des activités commerciales en gare afin de leur permettre de développer leurs services ferroviaires.
Elle déplore que le projet de décret n’offre pas toutes les garanties pour une gestion sans discrimination des autres infrastructures de services, ni n’en définisse les principes de tarification. L’Autorité se réserve le droit, si cela s’avérait nécessaire, de préciser ces modalités, en particulier pour les infrastructures indispensables aux opérateurs du fret.
