Depuis le 16 juin 2015, conformément à la directive européenne « Refonte », la régulation économique ferroviaire du tunnel sous la Manche doit être assurée par l’Arafer, côté français, et par l’Office of Rail and Road (ORR), côté britannique. Les deux autorités doivent surveiller, à ce titre, les conditions d’accès, notamment dans leur dimension tarifaire, au tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel.
Comme le prévoit l’accord de coopération entre les deux régulateurs, le service permanent franco-britannique a mené un travail d’instruction commun sur le document de référence d’Eurotunnel 2017 (DRE) qui renseigne toutes les informations tarifaires, techniques et administratives pour l’accès aux tunnel sous la Manche.
Pour ce premier exercice, et dans l’attente de la ratification du règlement binational (1), les deux régulateurs se sont exclusivement attachés à identifier dans le DRE l’existence d’éventuelles clauses discriminatoires entre entreprises ferroviaires ou de dispositions octroyant des pouvoirs discrétionnaires au gestionnaire d’infrastructure, susceptibles d’être utilisés à des fins de discrimination. A défaut de pouvoir juridiquement rendre un avis, les deux autorités ont adopté le 17 février 2016 des recommandations communes sur le DRE 2017.
Le contrôle du risque de discrimination est étroitement lié à l’examen du niveau de transparence offert par le Document de référence du réseau sur les conditions d’accès à l’infrastructure. Comme l’Arafer et l’ORR ont tenu à le souligner dans leurs recommandations, toute information, en particulier celle relative aux tarifs d’accès, est susceptible de conférer à leur détenteur un avantage concurrentiel. Dans le cadre de la liaison fixe transmanche, cette exigence de transparence est d’autant plus aiguë que les opérateurs en place bénéficient par leur expérience, d’une meilleure information sur les conditions d’accès à l’infrastructure, en particulier en matière tarifaire.
Plus de transparence
Ce prisme d’analyse a conduit les deux régulateurs à recommander une amélioration du document de référence d’Eurotunnel en matière de transparence afin de réduire les risques potentiels de discrimination. Il s’agit, par exemple, des modulations appliquées aux redevances des activités fret et voyageurs, mais aussi de la méthodologie d’indexation annuelle des redevances d’utilisation du réseau.
