L’Araf avait été saisie fin mai 2015 par le ministère des transports sur le projet de décret relatif à la sûreté ferroviaire, la Suge. Son avis sera publié début juillet.
Maintenant logée au sein de l’EPIC de tête du nouveau groupe public ferroviaire né de la réforme d’août 2014, la Suge est chargée de la sûreté des biens et des personnes dans les gares, les trains, pour certains transports de fret et sur les emprises ferroviaires.
Les 2 800 agents de cette police ferroviaire peuvent exercer leurs missions pour SNCF Mobilités, le transporteur, et pour SNCF Réseau, le gestionnaire d’infrastructure, mais aussi pour les autres entreprises ferroviaires concurrentes (Eurostar, Thello, Thalys et les opérateurs de fret).
Une fois le document de référence de sûreté publié par SNCF, l’Araf se prononcera sur ce document qui décrira le catalogue des prestations que la Suge pourra fournir aux opérateurs privés, et leur tarification. L’avis de l’Autorité sera juridiquement contraignant.
En attendant, le collège de l’Araf a délibéré et rendu le 17 juin son avis sur le projet de décret relatif à la Suge.
Voici ses principales recommandations :
- l’Autorité estime que les dispositions du décret relatives au document de référence de sureté pourraient être complétées : par exemple, pour la construction des tarifs, il serait pertinent de distinguer le coût de la main d’œuvre du coût du matériel et de la formation (un agent Suge suit une formation initiale de 16 semaines, puis 40h obligatoires par an et deux séances de tir).
- Pour garantir l’absence de discrimination entre les entreprises ferroviaires, le régulateur juge utile que la SNCF précise dans le document de référence de sûreté les motifs pour lesquels elle refuserait de délivrer une prestation de sûreté à une entreprise. La SNCF devrait apporter la preuve qu’elle a recherché la mise en œuvre de mesures spécifiques pour répondre aux demandes du transporteur.
- L’Araf relève que les conditions dans lesquelles la SNCF peut modifier le document de référence de sûreté sont insuffisamment encadrées dans le projet de décret. Tel qu’il est actuellement rédigé, la SNCF peut modifier la tarification des prestations, y compris en cours de période tarifaire. Or, il est nécessaire d’apporter de la visibilité aux entreprises ayant recours aux prestations de la Suge et éviter des variations tarifaires trop fréquentes.
- Enfin, l’Araf regrette que le processus d’adoption du document de référence de sûreté ne prévoit pas de consultation des acteurs comme c’est le cas pour le document de référence du réseau. Elle suggère de compléter le décret sur ce point.
