Œuvrant, par son rôle de régulateur indépendant, à la réduction d’asymétrie d’information entre les parties prenantes, l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) a identifié que la production de jeux de données facilement réutilisables sur l’activité des marchés de transport est un vecteur supplémentaire de transparence et d’amélioration générale des connaissances de ces secteurs.
Cette initiative de l’Autorité se trouve en outre en cohérence avec l’objectif de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire), de donner une longueur d’avance à la France dans le domaine du numérique en favorisant une politique d’ouverture des données et des connaissances.
Pour rappel, conformément aux articles L.312-1-1 et suivants du code des relations entre le public et les administrations, et sous réserve de ne pas divulguer des données relevant du secret des affaires (article L. 311-6), les administrations sont tenus de diffuser dans un format facilement réutilisable les principaux documents administratifs qu’elles détiennent, notamment ceux qui revêtent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Sur la base des données collectées régulièrement auprès des entreprises des trois secteurs régulés et contrôlés par l’Autorité , les résultats présentés dans les jeux de données téléchargeables ci-dessous ont été obtenus par traitements statistiques des services de l’Autorité. Lors de l’exploitation des données collectées, l’Autorité s’est efforcée de faire corriger les erreurs ou incohérences détectées dans les données transmises par itérations successives avec les acteurs concernés.
Elle ne peut néanmoins garantir la parfaite fiabilité des données reçues pour le compte des répondants.
Les données sont mises à disposition sous la licence ouverte conçue par Etalab. Celle-ci permet la réutilisation de ces données, sous réserve de mentionner leur paternité (source.s précisée.s pour chaque jeu de données dans les fichiers Excel).
L’ensemble des jeux de données en open-data de l’Autorité est également disponible sur la plateforme ouverte des données publiques française data.gouv.fr
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Le cadre juridique européen comme national impose l’ouverture des données et de la distribution numériques. Le législateur français a, par ailleurs, souhaité garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire aux ressources numériques de mobilité grâce à l’intervention du régulateur économique sectoriel des transports. Cependant, cette régulation sectorielle peut être limitée par l’aspect multiface des acteurs en présence, qui imposera la mise en place d’un cadre coordonné de régulation. Ce dossier a été publié dans le N°18 ©Annales des Mines, Enjeux numériques (Juin 2022).
La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport interurbain par autocar. L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) régule les liaisons de moins de 100 kilomètres : elle s’assure que l’ouverture de nouvelles dessertes routières ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux.
Les conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel sont contrôlées par deux autorités de régulation : l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer), côté français, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.
Pourquoi une séparation comptable dans le secteur ferroviaire ? Quel est le rôle du régulateur et quelles sont ses attentes en matière de séparation comptable ? Les décisions relatives à la séparation comptable de Gares & Connexions, SNCF Infra et Fret SNCF.
La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.
Comprendre la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des transports
L’une des missions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. L’Autorité pourra également être saisie en cas de différend portant sur l’accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation.