Les avis et décisions du ferroviaire
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Décision publiée le 2 août 2019 Mise en demeure de SNCF Mobilités pour méconnaissance des règles de séparation comptable – Décision n° 2019-051 du 30 juillet 2019
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Décision publiée le 7 février 2019 Règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités – Décision n° 2019-003 du 31 janvier 2019
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Décision publiée le 12 décembre 2017 Séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires – Décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017
Consulter la synthèse des contributions à la consultation publique
Cette décision a été homologuée par la ministre chargée des Transports le 4 décembre 2017
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Décision publiée le 24 janvier 2017 Règles de séparation comptable et d’imputation, aux périmètres comptables et aux principes régissant les relations financières entre activités comptablement séparées proposés par SNCF Mobilités – Décision n° 2016-220 du 13 décembre 2016
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Décision publiée le 15 octobre 2015 Séparation comptable : adoption des lignes directrices – Décision n° 2015-035 du 13 octobre 2015
Décision publiée le 15 octobre 2015
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Avis publié le 3 juillet 2015 Projets d'ordonnance et de décrets transposant la directive 2012/34/UE – Avis n° 2015-023 du 1er juillet 2015
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Décision publiée le 22 avril 2015 Séparation comptable Fret SNCF – Décision n° 2015-010 du 22 avril 2015
Décision publiée le 22 avril 2015
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Décision publiée le 11 décembre 2014 Séparation comptable de SNCF Infra – Décision n° 2014-029 du 11 décembre 2014
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Décision publiée le 15 juillet 2014 Séparation comptable de l'activité de gestion de l'infrastructure de la SNCF- Décision n° 2014-011 du 15 juillet 2014
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Décision publiée le 10 juin 2014 Séparation comptable de Gares & Connexions – Décision n° 2014-009 du 10 juin 2014
