Page 61 - ARAFER

Le suivi économique
des concessions autoroutières
Depuis le 1er février 2016, l’Arafer assure le suivi éco- nomique des concessions autoroutières et veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.
Missions du régulateur
• Analyser et publier les performances économiques et nancières du secteur autoroutier concédé : synthèse annuelle
des comptes des concessionnaires, rapport quinquennal sur l’économie générale des concessions, suivi annuel des taux de rentabilité interne (TRI) des concessions autoroutières.
• Formuler un avis sur les projets de contrats de concession ou d’avenants aux contrats existants, dès lors qu’ils ont une incidence sur les tarifs des péages ou la durée de la concession.
L’Arafer a adopté le 15 juin 2016, une décision de collecte régulière d’informations auprès des conces- sionnaires d’autoroutes (décision n° 2016-100). Cette collecte lui permet de disposer des informations de nature nancière, contractuelle ou technique néces- saires à la rédaction de la synthèse annuelle des comptes puisqu’elle permet d’enrichir ce document d’éléments de contexte indispensables à la compré- hension du secteur.
Premier avis de l’Arafer sur une nouvelle concession : le projet de l’A45 entre Saint-Étienne et Lyon
La loi prévoit la consultation de l’Arafer par le gouver- nement sur tout nouveau projet de contrat de conces- sion autoroutière. Le gouvernement l’a donc saisie le 19 juillet 2016 du projet de contrat de la concession de l’autoroute A45 entre Lyon et Saint-Étienne.
Ce contrat a pour objet de réaliser et exploiter, pour une durée de 55 ans, une nouvelle autoroute de 47 kilo- mètres en parallèle de l’autoroute A47, dont l’usage est aujourd’hui gratuit. À l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué à une société de projet adossée au groupe Vinci.
L’Arafer a examiné l’équilibre économique global du projet en étudiant ses principales composantes : les coûts annoncés par le concessionnaire, les niveaux de péage xés et le volume de tra c prévu. Elle s’est égale- ment assurée de l’existence et de l’ef cacité de clauses contractuelles limitant les gains du concessionnaire en cas de performance supérieure aux prévisions initiales.
Il n’appartenait pas à l’Arafer de s’exprimer sur l’utilité socio- économique du projet, ni sur le choix de recourir à une délégation plutôt qu’à une maîtrise d’ouvrage publique, ces deux décisions étant du ressort de l’État.
Rapport d’activité Arafer 2016 I 61