Page 60 - ARAFER

05 Contrôler les concessions d’autoroutes, un nouveau rôle pour l’Arafer
Les SCA doivent aussi transmettre les projets d’avenants :
pour les marchés > aux seuils de la procédure formalisée, avenant entraînant seul ou cumulativement une augmentation > à 5 % du montant initial et > à 100 k€
pour les marchés < aux seuils de la procédure formalisée, avenant entraînant seul ou cumulativement le dépassement des seuils de la procédure formalisée
En 2016, l’Arafer a été informée de 23 marchés et d’un dossier d’avenant en provenance de 6 SCA.
Elle a formulé 10 demandes de complétude de dos- siers et mené quatre mesures d’instruction.
Avis relatifs aux projets d’agréments pour les contrats de sous-concessions
Quelle que soit la SCA
Quelle que soit la nature de la prestation
Privilégiant le dialogue et la pédagogie pour améliorer les pratiques de passation des marchés, l’Autorité a choisi de ne pas engager à ce stade de procédure devant les juridictions compétentes. L’année 2017 doit permettre de faire le point d’avancement des progrès attendus.
Le réseau autoroutier concédé français compte envi- ron 350 aires de services (distribution de carburant, restauration, boutiques, hôtellerie). Leur exploitation est externalisée auprès de tiers, ce qui donne lieu à 500 contrats.
Selon les données communiquées par l’État, autorité concédante, la durée moyenne de ces contrats d’ex- ploitation est d’environ 10 ans, soit un renouvellement moyen de 50 contrats par an, avec de fortes disparités selon l’année considérée.
La loi Macron et ses textes d’application ont modi- é les modalités d’attribution des contrats d’exploi- tation dont le processus de publicité est engagé à compter du 1er avril 2016. Ces nouvelles modalités visent à améliorer la concurrence et la transparence lors de la passation de ces contrats :
• les SCA doivent respecter des règles de publicité et de mise en concurrence dont les modalités sont xées par voie réglementaire,
• l’autorité concédante délivre un agrément à l’attribu- taire pressenti, préalablement à la signature du contrat,
• l’Arafer dispose d’un délai d’un mois pour formuler un avis consultatif, préalable à l’agrément du concédant : cet avis porte sur le respect des règles de publicité.
L’Arafer s’est prononcée sur deux dossiers d’agré- ment en 2016 :
• la cession à un tiers par le titulaire du contrat d’ex- ploitation de l’aire de Longeville Sud (Moselle, auto- route A4, Sanef). L'Arafer s'est déclarée incompé- tente compte tenu de la date de lancement de l'avis de publicité (avant le 1er avril 2016),
• l’attribution d’un contrat d’exploitation pour l’aire de Saint-Julien-Montdenis (Savoie, autoroute A43, SFTRF). L’Arafer s’est estimée compétente pour exa- miner ce dossier au fond et a rendu un avis défavo- rable du fait des irrégularités de passation relevées. Pour assurer la continuité du service pour l’usager, le concédant a décidé néanmoins de délivrer l’agré- ment au titulaire pressenti.
60 I Rapport d’activité Arafer 2016