Page 59 - ARAFER

Avis sur les règles internes des commissions des marchés des SCA
La commission des marchés des SCA est notamment chargée de dé nir les règles internes à chaque société pour la passation et l’exécution des marchés par le concessionnaire. Le projet de règles internes est sou- mis à l’Arafer qui dispose de deux mois pour rendre un avis conforme (juridiquement contraignant).
L’Arafer s’est assurée que les règles portaient sur les thèmes prévus par la réglementation (modalités de réunion, accès aux informations, etc.) et qu’elles per- mettaient aux commissions des marchés de veiller de manière effective au contrôle des procédures de pas- sation et d’exécution des marchés.
Entre mai et septembre 2016, l’Autorité a formulé 19 avis sur les projets de règles internes des com- missions des marchés des 9 SCA concernées : 1 avis défavorable, 9 avis favorables avec réserves et 9 avis favorables.
Réserves et recommandations sur :
•les conditions dans lesquelles les commissions devaient se réunir puis statuer (délai trop court pour l’examen de dossiers complexes, insuf sance des documents de la procédure mis à la disposition des membres), les conditions de quorum et de déport ne permettant pas d’avoir une majorité de membres indépendants, etc.
• les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’appel d’offres restreint (règles oues, absence de limitation ou hypothèses de recours si nombreuses qu’in ne, l’objectif poursuivi était privé d’effet utile)
• les conditions d’accès de la commission aux infor- mations nécessaires à l’exécution de ses missions (absence de garantie sur les délais de réponse aux demandes d’information des membres leur permet- tant d’avoir un avis éclairé sur les dossiers présentés)
• la durée pendant laquelle ces règles sont applicables (absence de limitation dans le temps de la validité des règles).
L’Arafer a ensuite observé que les nouveaux projets de règles internes tenaient compte de toutes ses réserves et que certaines recommandations avaient été suivies.
Le régulateur a donc levé ses réserves et validé les règles internes des 9 SCA concernées.
Bilan des marchés et avenants reçus par l’Arafer
dans le cadre de l’information préalable
Toutes les SCA doivent transmettre au régulateur, pour information et avant leur signature, les projets de marchés passés selon une procédure formalisée, dans le respect des seuils dé nis ci-dessous :
> 2 M€ > 500 k€ ≥ 209 k€ ≥ 240 k€
9 avis favorables sur les projets de règles internes des
commissions des marchés.
SCA pouvoirs adjudicateurs
SCA qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
Marchés de travaux
Marchés de fournitures ou services
Rapport d’activité Arafer 2016 I 59