Page 57 - ARAFER

Les marchés
passés par les sociétés concessionnaires
Missions du régulateur
L’Arafer veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale par les sociétés concessionnaires d’auto- routes (SCA) lors de la passation de leurs marchés de travaux, fournitures et services passés pour les besoins de la concession.
Les concessionnaires à capitaux majoritairement privés souhaitant conclure des marchés sont tenus de respecter certaines procédures de publicité et de mise en concur- rence imposées aux acheteurs publics ou « pouvoirs adju- dicateurs ». Les sociétés concessionnaires à capitaux majoritairement publics sont soumises aux règles de la commande publique avec certaines adaptations notam- ment pour les seuils de procédure.
L’Arafer exerce un contrôle contraignant sur :
• la composition des commissions des marchés des concessionnaires,
• les règles internes pour la passation et l’exécution des marchés des concessionnaires.
Elle contrôle, selon des modalités dé nies par le code de la voirie routière (seuils, exceptions), les marchés passés par les concessionnaires avant leur signature ainsi que certains avenants. En cas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation du marché, l’Arafer peut saisir les juridictions compétentes.
Chaque année, elle publie un rapport sur les marchés passés par les SCA et les travaux réalisés. Ce rapport est transmis au Parlement et au gouvernement.
Premier rapport annuel
sur l’activité des commissions des marchés
L’Arafer a publié le 29 juillet 2016 son premier rapport annuel sur les marchés de travaux, fournitures et ser- vices passés en 2015 par les neuf concessionnaires d’autoroutes historiques (APRR, Area, ASF, ATMB, Co - route, Escota, Sanef, SAPN et SFTRF) d’ores et déjà dotés d’une commission des marchés.
Ce premier exercice s’inscrivait dans un contexte par- ticulier puisqu’il se fondait sur le cadre juridique et contractuel en vigueur en 2015, avant la réforme intro- duite par la loi « Macron ». Ce rapport était donc un document de transition dans la continuité des travaux menés par la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art (CNM) jusqu’à sa suppression début mars 2016 et la reprise de ses prérogatives par l’Arafer. L’Autorité a complété l’analyse en formulant des préconisations dans la perspective de la nouvelle réglementation (entrée en vigueur le 5 mai 2016).
Le rapport détaille les modalités de passation des mar- chés des conces- sionnaires, le rôle des commissions des marchés, le nombre et le mon- tant des marchés attribués à des sociétés liées, les niveaux de prix constatés et en n, les critères de nota- tion des offres.
Le rapport est consultable sur le site arafer.fr
Rapport annuel
sur l’activité des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes
Exercice 2015
Rapport d’activité Arafer 2016 I 57