Page 49 - ARAFER

4 Quel est le risque d’atteinte à l’équilibre économique ?
Évaluation du nombre de clients détournés du transport conven- tionné avec les pertes de recettes commerciales associées. Comparaison des pertes avec les recettes commerciales du ser- vice de transport conventionné sur le périmètre dé ni par l’AOT (ligne, groupes de lignes ou contrat).
Comparaison des pertes avec le montant des concours publics à la charge de l’AOT sur le même périmètre.
5 Ce risque est-il substantiel ? Analyse au cas par cas.
Rapport d’activité Arafer 2016 I 49
Paris-aéroport de Beauvais : un cas particulier
Entre novembre 2015 et décembre 2016, la liaison entre Paris, ou sa proche banlieue, et l’aéroport de Beauvais-Tillé a fait l’objet de 21 déclarations par FlixBus, Frethelle et Starshipper. Pour 16 d’entre elles, l’Arafer a été saisie par le Syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT), autorité délégante de l’exploitation de l’aéroport et de la navette par autocar reliant Paris porte Maillot à l’aéro- port. Le SMABT demandait l’interdiction de ces nouvelles liaisons envisagées par les opérateurs.
Le contrat de délégation de service public pré- sente une particularité : il porte à la fois sur l’ex- ploitation de l’aéroport et sur l’exploitation de la navette routière. Les béné ces commerciaux de la ligne viennent compenser les pertes d’exploi- tation de l’aéroport.
L’autorité organisatrice de la plateforme aéro- portuaire et du service de navette par autocar a fait valoir le risque d’une atteinte substantielle à l’équilibre économique du contrat de conces- sion conclu en 2008, avant la libéralisation du transport par autocar.
Au vu de l’équilibre nancier global prévu dans le contrat de concession, l’Arafer a estimé que les liaisons routières déclarées par FlixBus et Frethelle, en se substituant même partiellement à la ligne existante, menaceraient la poursuite de l’exécution du contrat d’exploitation de la plateforme aéroportuaire.
L’Arafer a donc rendu un avis favorable aux 16 projets d’interdiction dont elle avait été sai- sie. Elle a toutefois assorti l’un des avis d’une réserve (n° 2016-215 du 19 octobre 2016), a n de permettre la commercialisation d’une liaison à des horaires complémentaires : très tôt le matin au départ de l’aéroport et très tard le soir au départ de Paris.
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