Page 47 - ARAFER

Analyse
de la concurrence intermodale :
la régulation des liaisons de moins de 100 km
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a libéralisé le transport de voyageurs par autocar en prévoyant, pour les liaisons de moins de 100 km, la possibilité de limi- ter ou d’interdire les services librement organisés qui porteraient une atteinte substantielle à l’équilibre éco- nomique des services de transport public.
Si une autorité organisatrice de transport (AOT) saisit l'Arafer d’une demande d’interdiction ou de limitation d’une liaison par autocar, l'Autorité analyse le risque d’impact économique de cette concurrence potentielle sur les services publics, et rend un avis juridiquement contraignant.
Bilan de la régulation des transports par autocar en 2016
171
77 16
liaisons autocar déclarées à l’Arafer en 2016
avis concernant avis favorables 86 déclarations
93 57 4
saisines
En 2016, l’Arafer a été saisie
à 93 reprises par une AOT souhaitant interdire ou limiter une liaison
par autocar au motif qu’elle porterait atteinte à l’équilibre économique
de services de transport conventionné
avis défavorables
avis favorables avec réserve
Rapport d’activité Arafer 2016 I 47
La procédure de régulation
Les entreprises de transport par autocar doivent déclarer tout projet de liaison de moins de 100 km à l’Arafer qui le publie sur son site internet.
Si l’Arafer est saisie par une autorité organisatrice de transport (AOT), elle réalise une analyse pour véri er si la liaison envisagée porte, ou non, une atteinte substantielle à l’équilibre économique des transports convention- nés (ferroviaires ou routiers).
L’Arafer rend un avis sur la demande de limitation ou d’interdiction de la liaison par autocar librement organisée : cet avis s’impose à l’AOT qui peut le contester devant le Conseil d’État.