Page 45 - ARAFER

En 1er lieu, la réuni cation des fonctions de ges-
tion de l’infrastructure doit être poursuivie dans des
conditions garantissant un traitement transparent
et non discriminatoire des entreprises ferroviaires.
L’Arafer rappelle l’importance de faire de SNCF
Réseau un véritable gestionnaire d’infrastructure
uni é, assurant directement ou via une liale la 5e gestion de l’ensemble des installations de service
- y compris des gares de voyageurs -, et disposant de toutes les garanties d’indépendance néces- saires à l’exercice de ses missions.
Compte tenu de la structure intégrée du groupe ferroviaire public créée par la réforme, il est néces- saire de garantir la con dentialité des systèmes d’information de SNCF Réseau et le respect de son indépendance. Le renforcement des pouvoirs de contrôle du régulateur sur le fonctionnement de SNCF Réseau et ses relations avec les autres enti- tés du groupe est une condition nécessaire pour assurer l’absence d’entrave au développement de la concurrence.
En 2e lieu, la dette non maîtrisée de SNCF Réseau et l’absence d’engagements clairs de l’État met le gestionnaire d’infrastructure en danger. Il est indispensable que la trajectoire nancière de SNCF Réseau et les moyens pour le gestionnaire de la suivre soient clairement dé nis et que ses investissements soient rigoureusement encadrés.
En 3e lieu, pour une régulation ef cace, il est nécessaire d’adapter les pouvoirs de l’Arafer a n de lui permettre de veiller plus ef cacement à la transparence des conditions d’accès des entre- prises ferroviaires au réseau et de dé nir les prin- cipes nécessaires au développement d’une concur- rence équitable. L’Autorité demande à disposer de délais raisonnables pour examiner les redevances d’accès qui devraient être dé nies dans un cadre pluriannuel.
lieu, l’ouverture à la concurrence du trans-
En 4e lieu, l'Arafer insiste sur la nécessité de dis- poser, à terme, du pouvoir de dé nir ex ante les obligations tarifaires applicables aux opérateurs et les mesures incitatives pour encourager les ges- tionnaires d’infrastructure ferroviaire et d’installa- tions de service à améliorer leurs performances.
En
port ferroviaire domestique de voyageurs doit être anticipée et préparée en identi ant les obstacles potentiels. Outre le problème de la gestion des gares, le statut d’EPIC de SNCF Mobilités, le cadre social applicable aux salariés du secteur ferroviaire ou encore la reprise des actifs nécessaires aux activités d’exploitation (le matériel et le personnel) sont autant de dif cultés qui peuvent constituer des barrières à l’entrée.
Étude thématique
La mise en œuvre
de la réforme ferroviaire : état des lieux du régulateur
Octobre 2016
Rapport d’activité Arafer 2016 I 45