Page 44 - ARAFER

03 Réguler le transport ferroviaire dans la perspective de l’ouverture du marché
L’avis de l’Arafer sur le projet de budget de SNCF Réseau
Saisie pour avis sur le projet de budget de SNCF Réseau pour 2017, l’Arafer n’a pas été en mesure de véri er le respect de la trajectoire nancière du gestionnaire d’infrastructure avec le contrat
de performance à conclure entre l’État et SNCF Réseau.
L’Arafer a néanmoins procédé à l’examen des grands équilibres du projet de budget de SNCF Réseau et a exprimé sa vive préoccupation devant la persistance des déséquilibres nanciers. En effet, les efforts de productivité de SNCF Réseau demeurent beaucoup trop modestes pour mener à bien le redressement éco- nomique de l’entreprise ferroviaire.
Si les prévisions d’investissements inscrites au projet de budget con rment bien la priorité donnée à la réno- vation du réseau ferré, elles maintiennent un effort de développement important. Si l’on tient compte de la participation de SNCF Réseau au projet CDG Express, les dépenses totales consacrées au développement du réseau sont encore en augmentation.
La dette de SNCF Réseau devrait continuer à augmen- ter de 2 à 3 milliards d’euros par an dans les années
à venir. Cette situation fragilise SNCF Réseau, notam- ment si les taux d’intérêt venaient à remonter dura- blement. L’Arafer s’est inquiétée du désengagement nancier de l’État qui ressort à la fois du projet de bud- get de SNCF Réseau et du rapport sur la dette ferro- viaire remis par le gouvernement au Parlement en août 2016.
La persistance des déséquilibres nanciers du système ferroviaire aurait dû conduire l’État à revoir les moyens et le niveau de son soutien nancier pour accompagner durablement les efforts imposés à SNCF Réseau.
Dans le contrat pluriannuel de performance nalement signé le 20 avril 2017, l’État ne s’engage pas sur le niveau de son soutien nancier et ne précise pas sa vision à long terme du transport ferroviaire. À l’inverse, les engagements de SNCF Réseau sont plus nombreux mais ne font pas l’objet de dispositifs d’incitation réellement contraignants.
44 I Rapport d’activité Arafer 2016
Bilan de la réforme ferroviaire
Deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme ferroviaire, l’Arafer a publié en octobre 2016 une étude relative à la mise en œuvre de cette réforme.
Dans la lignée du rapport parlementaire d’in- formation présenté le 19 octobre 2016 par les députés Gilles Savary et Bertrand Pancher qui s’inquiétaient des risques de « déconstruc- tion » de la réforme (maintien du différentiel de conditions de travail, nouvelle fuite en avant des projets d’investissement, contournement de la « règle d’or » censée maîtriser l’endettement
du système), l’Arafer a souligné la nécessité de franchir une nouvelle étape.
Dans un contexte de stagnation des tra cs et de développement de la concurrence intermodale, cette nouvelle étape est nécessaire pour mieux garantir l’indépendance de SNCF Réseau, réta- blir l’équilibre nancier du système ferroviaire et renforcer la compétitivité de ce mode de trans- port.
Ce bilan est consultable sur arafer.fr
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