Page 43 - ARAFER

Veiller
au redressement des équilibres nanciers de SNCF Réseau
Investissements ferroviaires : participer à la dé nition de la mise en œuvre de la « règle d’or »
A n de maîtriser la dette de SNCF Réseau, la réforme ferroviaire du 4 août 2014 a introduit un dispositif enca- drant le nancement des projets de développement du réseau ferré. La participation nancière de SNCF Réseau est désormais conditionnée à son niveau d’en- dettement.
Cette « règle d’or » impose au gestionnaire de l’in- frastructure ferroviaire de ne pas s’endetter pour nan- cer de nouveaux projets au-delà d’un ratio entre la dette nancière nette et la marge opérationnelle (MOP) xé à 18. À défaut, les projets ne peuvent être réalisés que si l’État et les collectivités territoriales demandeuses les prennent nancièrement en charge dans leur totalité.
Saisie pour avis sur le projet de décret visant à préci- ser l’application de cette règle de nancement, l’Arafer a estimé que le périmètre d’application du dispositif devrait être étendu aux investissements sur le réseau existant s’ils sont directement liés aux nouvelles lignes à grande vitesse.
L’Autorité a rappelé que l’enjeu essentiel de la poli- tique d’investissement de SNCF Réseau repose sur la rigueur de la sélection des projets de développement et demandé que les choix d’investissements soient fondés sur l’évaluation de leurs béné ces socio-économiques.
Le décret dé nitif a été publié le 30 mars 2017 en tenant compte de l’essentiel
des recommandations et commentaires formulés par l’Arafer, notamment en ce qui concerne l’élargissement de la dé nition des investissements de développement et l’application
de la « règle d’or » aux augmentations de parts contributives des projets validés avant l’entrée en vigueur de cette mesure.
Règle d'or, les recommandations de l’Arafer :
• Élargir la dé nition des investissements de dévelop- pement pour y intégrer les investissements réalisés sur le réseau existant directement liés à la création d’une ligne nouvelle.
• Déterminer des critères permettant de rattacher aux investissements de développement les projets de modernisation du réseau de grande ampleur qui, soit parce qu’ils permettent d’augmenter la capacité du réseau, soit parce qu’ils en modi ent la fonctionna- lité originelle, ne peuvent être considérés comme de la simple maintenance.
• Préciser expressément le principe d’application de la règle d’or au nancement des investissements de développement quelle que soit la forme de la partici- pation de SNCF Réseau ou le montage retenu pour réaliser le projet.
• Prévoir que, dans l’hypothèse où des projets validés avant l’entrée en vigueur du texte verraient la part contributive de SNCF Réseau être modi ée, l’aug- mentation de cette part contributive soit soumise à un nouvel examen au regard de la règle d’or.
• À court terme, aucun investissement de dévelop- pement ne devrait être nancé par SNCF Réseau puisque le ratio dette/MOP continue à s’éloigner du seuil plafond xé par la réforme ferroviaire : de 19 en 2015, il atteindrait 22 en 2016 puis 24 selon le projet de budget pour 2017.
Rapport d’activité Arafer 2016 I 43