Page 42 - ARAFER

03 Réguler le transport ferroviaire dans la perspective de l’ouverture du marché
EPIC SNCF
MOBILITÉS
Opérateur de transport
Branche SNCF Voyageurs
- Voyage SNCF
- SNCF Transilien - Régions et intercités
- SNCF Transilien (1 contrat) - SNCF Régions (20 contrats) - SNCF Intercités (1 contrat)
- SNCF Gares & Connexions
Branche SNCF Logistics
- Fret SNCF
Fonctions communes
- Fonctions supports et protection sociale - Matériel et traction (dont gestion de
centres de maintenance)
Une séparation comptable est également exigée pour les entre- prises ferroviaires qui gèrent des installations de service ainsi que pour SNCF Réseau, pour cette même activité de gestion d’ins- tallations de service.
Décision de l’Arafer sur les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités
Avec la mise en place du groupe public ferroviaire le 1er juillet 2015, SNCF Mobilités avait saisi l’Arafer n 2015 de nouvelles règles de séparation comptable de ses différentes activités.
Après avoir examiné le projet qui lui était soumis et recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence, l’Arafer n’a pas approuvé ces règles (décision n° 2016-220 du 13 décembre 2016) car elle a relevé des points de non-conformité et n’a pu analyser certains points, faute d’informations transmises par SNCF Mobilités.
QueLs sont Les points De non-Conformité ?
Devant le fort enjeu
de la séparation comptable pour le contrôle des tarifs et du respect des règles de concurrence
et de transparence, l’Arafer a demandé à SNCF Mobilités d’établir de nouvelles règles conformes aux dispositions du code des transports.
Les périmètres de séparation comptable ne respectent pas les exigences requises par le code des transports notam- ment en ce qui concerne la séparation entre les activités de transport et de gestion d’installations de service.
La structure nancière de certaines des activités comptablement séparées ne re ète qu’imparfaitement la situation d’activités autonomes, ce qui peut affecter leur indépendance nancière.
Certaines règles de répartition présentent un risque de discrimination, de subvention croisée ou de distorsion de concurrence, en particulier en ce qui concerne les frais nanciers, l’impôt sur les sociétés et les charges de struc- ture de SNCF Mobilités alloués aux activités.
42 I Rapport d’activité Arafer 2016