Page 41 - ARAFER

Contrôler
la séparation comptable des activités ferroviaires
Les enjeux de la séparation comptable
L’objectif de la séparation comptable est de pouvoir reconstituer les comptes de chaque activité comme s’il s’agissait d’activités autonomes, a n de favoriser les conditions d’un égal accès au marché, alors que domine un opérateur historique qui continue à exercer plusieurs activités, sous monopole et en concurrence, et permettre de s’assurer qu’aucun fonds public n’est transféré de l’une à l’autre.
Prévenir le risque de subventions croisées
Les fonds publics versés aux activités subventionnées ne peuvent béné cier aux autres activités. En l’ab- sence de séparation juridique, les règles de séparation comptable permettent de délimiter les périmètres des activités, puis de tracer les ux nanciers entre ces activités, pour mieux contrôler l’absence de subven- tions croisées. Et garantir ainsi les conditions d’une concurrence équitable entre les acteurs d’un marché concurrentiel.
Garantir l’absence de pratiques discriminatoires
Les coûts des opérateurs régulés, comme les gestion- naires d’installations de service, doivent être transpa- rents a n de pouvoir justi er les tarifs et redevances. Ils ne sauraient, au travers de la tari cation de prestations régulées, empêcher ou limiter l’accès de nouveaux entrants à des marchés régulés.
La première séparation comptable historiquement exigée est celle entre gestionnaire d’infrastructure et entreprise ferroviaire. Cette séparation se concrétise par l’existence de deux entités juridiques distinctes :
• SNCF Réseau, gestionnaire et exploitant de l’in- frastructure ferroviaire
• SNCF Mobilités, gestionnaire à la fois des activités en monopole sur le territoire national (SNCF Voyages par exemple) dont certaines béné cient de concours publics (Intercités, Transilien et TER) et des activités en concurrence (Fret SNCF). D’autres séparations comptables s’imposent donc à l’opérateur historique en vertu du code des transports.
SNCF Mobilités doit produire les comptes de chacune de ces activités comme s’il s’agissait d’activités indépendantes.
Rapport d’activité Arafer 2016 I 41