Page 40 - ARAFER

03 Réguler le transport ferroviaire dans la perspective de l’ouverture du marché
Regrouper l’ensemble des moyens dédiés à la gestion des gares au sein d’une seule entité séparée de SNCF Mobilités, offre les conditions pour inscrire cette gestion dans un cadre pluriannuel incitatif. Gares & Connexions disposerait d’une autonomie de moyens financiers et humains suffisante et pourrait être ouverte à des apporteurs de capitaux. La création d’une société spécifique à capitaux publics pourrait également être envisagée.
40 I Rapport d’activité Arafer 2016
La nécessaire évolution de la gestion des gares ferroviaires de voyageurs en France
La loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014 pré- voyait dans les deux ans, la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur le transfert de la gestion des gares ferroviaires de voyageurs à SNCF Réseau, aux régions ou à un établisse- ment public ad hoc intégré au groupe.
L’Arafer a souhaité contribuer au débat en publiant en juillet 2016 une étude thématique analysant plusieurs scénarios de transfert de la gestion des gares. L’analyse est présentée sous l’angle des conditions d’accès des entreprises ferroviaires à cette infrastructure essentielle mais aussi sous l’angle de l’ef cacité écono- mique.
L’amélioration de la performance de la gestion des gares est indispensable. La création d’un gestionnaire disposant en propre des moyens humains nécessaires à ses activités est incon- tournable. Aujourd’hui, le patrimoine en gare est morcelé entre SNCF Mobilités (l’opérateur historique de transport) et SNCF Réseau ; la gestion opérationnelle des gares est largement déléguée par Gares & Connexions au personnel des autres activités de SNCF Mobilités ; en n, le modèle tarifaire n’est pas incitatif.
L’ouverture prochaine des marchés ferroviaires domestiques à la concurrence impose des adaptations. L’intégration verticale de la ges- tion des gares et de l’exploitation de services de transport ferroviaire est susceptible d’entraver le développement de la concurrence sur le mar- ché aval du transport de voyageurs. Ce risque est d’autant plus important que les gares sont
des pôles d’échanges multimodaux et que leur gestionnaire appartient à un groupe présent sur tous les marchés connexes du transport de voyageurs.
Le statu quo et la poursuite du rattachement des gares à l’opérateur historique, de manière directe ou indirecte, ne sont donc pas envisa- geables. Parmi les solutions garantissant une indépendance réelle du gestionnaire des gares, la création d’une liale de SNCF Réseau est une option pertinente pour assurer à toutes les entreprises ferroviaires un accès transparent et non discriminatoire aux gares de voyageurs.
Étude thématique sur la gestion
des gares ferroviaires de voyageurs en France
Juillet 2016
Consultable sur le site de l'Arafer
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