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Combustible à la SNCF constitue un manque- ment à l’article L. 2102-1 du code des trans- ports. La loi interdit en effet à l’établissement public de tête d’exercer les missions qui relèvent de la responsabilité de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Concrètement, la SNCF doit donc faire évoluer le rattachement de SNCF Combustible.
Plusieurs options sont envisageables : rattache- ment à SNCF Réseau, rattachement à SNCF Mobilités ou mise en place d’une structure tierce. Pour que la réorganisation nécessaire soit menée dans de bonnes conditions, l’Arafer a accordé à la SNCF un délai allant jusqu’au 30 juin 2017 pour se mettre en conformité avec la législation.
Garantir l’indépendance de Gares & Connexions
L’indépendance organisationnelle et décisionnelle du gestionnaire des gares est nécessaire et obligatoire
Le 8 juin 2016, l’Arafer a rendu un avis (n° 2016-094) sur un projet modi ant plusieurs décrets dont celui du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités. Le décret vise à donner au ministre en charge des transports le pouvoir de nommer et de révoquer le directeur des gares, sur proposition du conseil d’administration de SNCF Mobilités et après avis consultatif de l’Arafer.
Le pouvoir de nomination et de révocation appartenait auparavant au conseil d’administration de SNCF Mobi- lités, sur proposition du président de SNCF Mobilités.
L’Arafer a considéré que si cette évolution contribuait à renforcer l’indépendance décisionnelle du gestionnaire des gares de voyageurs, aujourd’hui juridiquement rat- taché à SNCF Mobilités, un avis conforme du régula- teur serait plus pertinent pour garantir cette indépen- dance, à l’instar de son pouvoir d’avis conforme pour la nomination ou la révocation du dirigeant de SNCF Réseau.
En outre, le régulateur a estimé que la modi cation introduite par le projet de décret ne suf sait pas à garantir l’indépendance décisionnelle et organisation- nelle du gestionnaire des gares requise par les règles européennes et a appelé le gouvernement et le Parle- ment à remédier à cette situation, porteuse de risques de discrimination et de dissémination d’informations con dentielles.
Le décret modi é, l’Arafer s’est de nouveau pronon- cée le 14 décembre 2016 (avis n° 2016-230) sur la nomination de Patrick Ropert au poste de directeur des gares. N’ayant pas d’observation particulière à formu- ler, elle a toutefois souligné la nécessité de faire évo- luer les conditions nancières régissant son mandat. Elle a également rappelé, une nouvelle fois, la néces- sité d’une évolution structurelle de l’organisation du gestionnaire des gares de voyageurs a n de garantir pleinement son indépendance vis-à-vis d’entreprises ferroviaires et ainsi de prévenir tout risque de discrimi- nation (lire page 40).
Rapport d’activité Arafer 2016 I 39