Page 38 - ARAFER

03 Réguler le transport ferroviaire dans la perspective de l’ouverture du marché
Avis sur le plan de gestion
des informations confidentielles
Tout gestionnaire d’infrastructure doit adopter des mesures d’organisation interne a n qu’aucune infor- mation commercialement sensible (répartition des capacités du réseau ferré, tari cation, etc.) ne soit divulguée par son personnel.
Le code des transports impose donc la mise en place d’un plan de gestion des informations con dentielles qui est soumis à l’avis conforme de l’Arafer. Ce plan doit détailler la liste des informations con dentielles dont dispose SNCF Réseau et préciser leurs conditions d’utilisation et de communication. Il doit également détailler le dispositif de contrôle mis en œuvre pour s’assurer du respect des règles de con dentialité.
SNCF Réseau a saisi l’Arafer de son plan de gestion des informations con dentielles le 28 juillet 2016. Le 23 novembre, l’Autorité a émis un avis favorable assorti de trois réserves.
En mars 2017, SNCF Réseau
a saisi l’Arafer d’un nouveau projet en vue de la levée
de ces réserves. Compte-tenu de l’enjeu de la protection des informations confidentielles pour le développement de la concurrence, l’Arafer se montrera très attentive à la mise en œuvre pratique de ce plan et à son évolution.
SNCF Rés
• Apporter des précisions sur les modalités et le calen-
drier de formation des personnels concernés.
• Mettre en place une procédure d’identi cation et de traitement des incidents intervenus dans la protec- tion des informations con dentielles.
• Porter le plan de gestion des informations con - dentielles à la connaissance de l’ensemble de ses agents et leur faire signer une attestation.
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38 I Rapport d’activité Arafer 2016
Mise en demeure de SNCF Mobilités pour l’exploitation des stations
de distribution de combustible
Le réseau ferré national compte 75 stations de distribution de gazole. Affectées à SNCF Mobi- lités, elles sont en fait exploitées par SNCF Combustible. Ce département placé au sein de l’établissement public de tête du groupe public ferroviaire, est chargé de dé nir les conditions techniques et tarifaires d’accès à ces stations, tout en déléguant leur gestion opérationnelle dans le cadre de conventions passées avec des services de SNCF Mobilités.
Dans une décision du 25 mai 2016 (n° 2016-078), l’Arafer a mis en demeure la SNCF de mettre un terme à toute activité d’ex- ploitant de station d’approvisionnement en combustible.
En effet, sans remettre en cause le principe d’une gestion intégrée ou mutualisée du parc des stations de distribution de gazole, le régu- lateur a constaté que le rattachement de SNCF
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