Page 36 - ARAFER

03 Réguler le transport ferroviaire dans la perspective de l’ouverture du marché
Réguler les tarifs de la sûreté ferroviaire (Suge)
Limiter la hausse des tarifs 2016 et 2017
Suite à la réforme ferroviaire, la Surveillance générale (Suge) qui a pour mission de protéger, assister et sécu- riser les voyageurs, le personnel et les biens sur l’en- semble du réseau ferré, est devenue une division de la SNCF. L’Arafer est chargée d’approuver les tarifs des prestations de sûreté commercialisées par la Suge. Son avis est juridiquement contraignant.
Pour ce premier exercice tarifaire portant sur la période allant du 1er septembre 2016 au 9 décembre 2017, le régulateur a émis un premier avis défavorable (n° 2016-138 du 12 juillet 2016) et demandé à la SNCF de revoir les tarifs de ses prestations de sûreté, dont la hausse était signi cative (+ 11 %).
Dans sa deuxième proposition de tari cation, la SNCF a répondu à un certain nombre de demandes de l’Au- torité, notamment la diminution des coûts et du niveau de marge facturée, ainsi que la suppression du volume minimal de commande de 1 000 heures d’intervention par an qui pouvait constituer une barrière à l’entrée pour les opérateurs ferroviaires.
L’Arafer a émis cette fois un avis favorable (n° 2016- 199 du 28 sept. 2016). L’intervention du régulateur a permis de limiter la revalorisation des tarifs 2016 et 2017 facturés aux clients de la Suge : entreprises ferroviaires, SNCF Réseau et Gares & Connexions.
La baisse des tarifs (de 1,5 à 3,2 %) par rapport aux tarifs initialement proposés est rendue possible par les efforts de gestion demandés à la SNCF (60 agents reti- rés de la base de calcul des coûts), sans pour autant réduire le nombre d’agents de la sûreté sur le terrain (2 300 équipes opérationnelles). Cet ajustement porte principalement sur du personnel en cours de reconver- sion professionnelle.
L’Arafer a invité la SNCF à poursuivre ses efforts de gestion et de productivité dans la perspective d’une tari cation pluriannuelle qui permettra de donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaires clientes de la Suge.
36 I Rapport d’activité Arafer 2016
Transparence des tarifs et de la gestion des installations de service
ZOOM sur
En novembre 2016, le décret relatif aux instal- lations de service du réseau ferroviaire (gares, stations de distribution de combustible, chan- tiers de transport combiné, centres de mainte- nance, par exemple) a été modi é pour naliser la transposition de la directive « Recast ».
Ce décret renforce les obligations de transpa- rence et de non-discrimination d’accès à ces installations ainsi qu’aux services qui y sont fournis et précise les principes tarifaires relatifs aux prestations régulées.