Page 34 - ARAFER

03 Réguler le transport ferroviaire dans la perspective de l’ouverture du marché
Réguler les tarifs d’accès aux installations de service du réseau ferré
Des tarifs fondés sur le coût de la prestation
L’Arafer a constaté que les méthodes tarifaires utilisées pour le calcul des redevances de certaines installations de service n’étaient pas suf samment justi ées et ne permettaient pas de s’assurer que les coûts pris en compte re étaient le coût de la prestation éventuelle- ment majoré d’un béné ce raisonnable.
Gares de voyageurs
Dans son avis sur la tari cation des gares de voya- geurs pour 2017 (avis n° 2016-046 du 12 avril 2016), l’Arafer a souligné qu’elle ne pouvait s’assurer que les redevances relatives à la prestation de base étaient
établies en lien avec les coûts constatés en compta- bilité, ni que les charges communes aux différentes activités de SNCF Gares & Connexions étaient correc- tement réparties.
L’Autorité a également demandé à Gares & Connexions de justi er sa méthodologie de modulation des rede- vances et de mettre à jour le coût moyen pondéré du capital (CMPC) permettant d’évaluer le béné ce raisonnable, la valeur de certains paramètres pris en compte dans l’estimation du taux de CMPC ayant évo- lué (taux sans risque, taux d’endettement, coût moyen de la dette).
34 I Rapport d’activité Arafer 2016
Le Conseil d’État valide l’avis de l’Arafer sur les redevances des gares
Dans une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d’État a validé l’avis défavorable de l’Arafer (n° 2015-005 du 17 février 2015) sur le projet de redevances relatives aux prestations régulées de Gares & Connexions (mise à disposition d’es- paces en gares) pour l’horaire de service 2016.
Cette décision con rme la position de l’Arafer sur la nécessité de fonder les redevances sur les charges et sur des objectifs de performance et de productivité détaillés dans le document de référence des gares. Par ailleurs, l’introduction d’un système de modulation des redevances doit s’appuyer sur des justi cations précises.
La décision de la haute assemblée con rme éga- lement les éléments d’appréciation du taux de rémunération du capital (CMPC) pris en compte
par le régulateur : la valeur de la prime de risque doit tenir compte des caractéristiques spéci- ques de l’activité de monopole public régulé et des particularités de l’activité ferroviaire.
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