Page 35 - ARAFER

Stations d’approvisionnement en combustible
Dans son avis sur la tari cation des stations d’approvisionnement en combustible (n° 2016-225 du 14 décembre 2016), l’Arafer a rendu un avis favorable sur le tarif relatif à la fourniture de gazole livré (hors service de pompiste), tenant compte notamment de la baisse des coûts de transport
du gazole des raf neries vers les stations-service.
En revanche, l’Autorité a rendu un avis défavorable sur les tarifs des autres prestations, car en l’absence de séparation comptable des coûts
de l’exploitant, les justi cations fournies étaient insuf santes. Une quote-part de coûts communs ne peut être prise en compte dans la tari cation d’une prestation régulée qu’à condition d’établir, de manière objective et transparente, une relation de causalité entre cette quote-part de coûts communs et la fourniture de la prestation.
Objectifs de performance et de productivité
Les redevances doivent tenir compte d’objectifs de performance et de productivité pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs, a n d’inciter l’exploi- tant à maîtriser ses coûts tout en veillant à la qualité de service.
L’Arafer a rappelé, dans son avis du 12 avril 2016 (n° 2016-046), qu’une dé nition détaillée des indica- teurs pris en compte pour évaluer ces objectifs et la mise en place de mécanismes nanciers d’incitation étaient indispensables a n de mesurer les efforts de l’exploitant et rendre ses engagements crédibles.
Transparence tarifaire
La transparence tarifaire est nécessaire pour garan- tir aux entreprises ferroviaires et candidats un accès non discriminatoire aux prestations régulées fournies sur les installations de service du réseau ferré. L’Arafer s’assure que leurs exploitants fournissent suf sam- ment d’informations sur les tarifs de leurs redevances et sur le fondement de ces tarifs.
Plus de la moitié des exploitants d’installations de service (chantiers de transport combiné notamment) n’ayant pas publié d’offre de référence, ni transmis à SNCF Réseau une annexe suf samment détail- lée publiable dans le DRR 2017, l’Arafer a, dans son avis du 10 février 2016 (n° 2016-014), demandé aux exploitants concernés de fournir à SNCF Réseau l’en- semble des informations requises par la réglemen- tation ou de publier sur leur site internet ces mêmes informations.
Depuis, plusieurs exploitants ont publié les offres de référence manquantes. Seuls six d’entre eux (25 % des exploitants référencés) ne présentent aucune offre de référence ou de lien internet sur lequel consulter cette offre dans le DRR 2017 modi é. La qualité des informations publiées par les exploitants d’installations de service est cependant très hétérogène au regard de leurs obligations de transparence.
Rapport d’activité Arafer 2016 I 35