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Pourquoi une refonte
de la tari cation de SNCF Réseau est-elle nécessaire ?
Les péages acquittés par les opérateurs
et les autorités organisatrices de transport auprès de SNCF Réseau représentent environ 5,6 Mds € par an.
À la demande de l’Arafer, SNCF Réseau s’était engagé en 2015 à remettre à plat l’ensemble de sa tari ca- tion à l’horizon 2018. Le système actuel de redevances date de 2008 et le niveau des péages aujourd’hui constaté est le fruit d’évolutions successives qui ont obéi à des logiques essentiellement budgétaires et peu prévisibles. En conséquence, les tarifs sont peu justi- és et manquent de lisibilité pour les opérateurs.
La refonte tarifaire demandée par le régulateur est obligatoire pour mettre en conformité le barème des péages avec les règles européennes, qui imposent une tari cation au « coût direct », c’est-à-dire au prix per- mettant de couvrir le coût lié à la circulation d’un train (ce qui n’est pas le cas de la redevance de circulation facturée aujourd’hui aux TER et aux trains de fret). Pour couvrir, au-delà du « coût direct », tout ou partie des coûts xes du réseau, les majorations tarifaires doivent être justi ées.
La tari cation ne peut apporter qu’une réponse partielle
au nancement du réseau ferré et il appartient à l’État et aux collectivités locales concernées d’assumer le coût restant à charge ou, à défaut, d’en assumer
les conséquences sur
le dimensionnement du réseau.
Début 2016, l’Arafer a estimé nécessaire de faire part de ses recommandations (n° 2016-015 du 17 février 2016) en vue de mieux guider la suite des travaux de SNCF Réseau pour la refonte de sa tari cation.
L’Autorité a rappelé certains fondements, en particulier, sur la redevance représentative du coût direct (modes de calcul et de facturation), sur les règles économiques à observer pour pouvoir tarifer au-delà du coût direct (dé nition des segments de marché et justi cation de la majoration applicable en fonction de la capacité du segment de marché à la supporter) ainsi que sur la tari cation des sections du réseau déclarées saturées.
L’Arafer a appelé l’attention de SNCF Réseau sur le risque d’une ré exion trop fortement, sinon exclusive- ment, contrainte par une logique budgétaire.
Bien que le déséquilibre persistant de la situation nancière de SNCF Réseau soit une source de préoc- cupation pour le régulateur, il ne saurait pour autant détourner le gestionnaire d’infrastructure d’un objectif indispensable de la réforme ferroviaire : rétablir de bons signaux économiques incitant à optimiser l’utilisation du réseau et à rationaliser les choix d’investissement.
L’Arafer a également souligné qu'il était urgent de don- ner aux opérateurs une visibilité pluriannuelle de la tari- cation a n de relancer le tra c ferroviaire et garantir un bon usage du réseau. Elle a estimé que la mise en œuvre d’une tari cation pluriannuelle, sur trois ans par exemple, devait être examinée.
Les craintes du régulateur exprimées dans ses recom- mandations en février 2016 ont été con rmées à l’analyse du document de référence du réseau 2018 (avis n° 2017-006 du 1er février 2017).
La refonte tarifaire est indispensable pour offrir aux entreprises ferroviaires la transparence et la prévisibilité propices à la relance du tra c ferroviaire et au bon usage du réseau.
Rapport d’activité Arafer 2016 I 33