Page 32 - ARAFER

03 Réguler le transport ferroviaire dans la perspective de l’ouverture du marché
Contrôler
la tari cation de l’infrastructure ferroviaire et des prestations associées
Réguler les tarifs d’accès
Le régulateur a rappelé
qu’il ne saurait être envisagé de modi er à nouveau les redevances pour l’année 2017, comme SNCF Réseau en exprimait l’intention dans l’hypothèse
d’une nouvelle trajectoire nancière xée dans le contrat de performance
à conclure alors avec l’État.
au réseau ferré
Chargée de valider chaque année les tarifs des péages ferroviaires xés par SNCF Réseau, l’Arafer a par deux fois émis un avis défavorable sur le niveau des rede- vances envisagé en 2017 pour les trains de voyageurs (avis n° 2016-012 du 10 février 2016 et n° 2016-130 du 6 juillet 2016).
L’avis défavorable sur les péages ferroviaires des trains de voyageurs
Le point d’achoppement entre le régulateur
et SNCF Réseau portait sur le niveau d’indexation pris en compte par le gestionnaire d’infrastructure : l’Arafer a estimé que SNCF Réseau devait respecter la formule d’indexation sur laquelle
il s’était engagé depuis trois ans et qui constitue le fondement des revalorisations annuelles
des péages.
En 2017, l’application de cette formule devait conduire à une baisse de 0,9 % des péages applicables aux trains de voyageurs. SNCF Réseau proposait pour sa part de maintenir le niveau des tarifs, avec pour consé- quence de majorer d’environ 50 millions d’euros les péages acquittés par les entreprises ferroviaires, et avait con rmé sa position malgré l’avis contraire du régulateur.
Finalement saisie en septembre 2016 d’une nouvelle proposition tarifaire conforme à sa demande, l’Arafer a entériné dé nitivement les tarifs applicables en 2017, qui baissent donc de 0,9 % (avis n° 2016-213 du 19 octobre 2016).
32 I Rapport d’activité Arafer 2016