Page 30 - ARAFER

03 Réguler le transport ferroviaire dans la perspective de l’ouverture du marché
Retour d’expérience et évolution du mécanisme d’incitations nancières réciproques
L’Arafer a, à plusieurs reprises, souligné l’instabilité des sillons attribués fermes, entre leur allocation en sep- tembre de l’année (n-1) et les circulations effectives. Suite à ses décisions du 15 juillet 2015 (n° 2015-028, 2015-030) prises dans le cadre de l’exécution de déci- sions de règlement de différends, un mécanisme inci- tatif visant à stabiliser les réponses de SNCF Réseau et les commandes de sillons par les opérateurs est entré en vigueur depuis le 2 mars 2015.
Le 30 septembre 2015, SNCF Réseau a publié un retour d’expérience et sollicité des modi cations de ce mécanisme, arguant que le déséquilibre entre les péna- lités dues par le gestionnaire d’infrastructure et celles, moins importantes, dues par les entreprises ferroviaires rendait le système non incitatif.
Après complément d’analyse des résultats des premiers mois de l’année 2016, l’Autorité a lancé une consulta- tion publique en juin 2016 sur l’évolution du dispositif d’incitations réciproques, consistant principalement à supprimer « la caisse fret », mécanisme qui introduisait un biais dans le système incitatif en redistribuant les pénalités nancières entre opérateurs.
La décision du 19 juillet 2016 (n° 2016-167) n’ayant été homologuée par le ministère des transports que pour l’horaire de service 2017, l’Arafer instruira de nouveau courant 2017 le dossier, a n de pérenniser ce dispo- sitif en encourageant les comportements permettant une meilleure utilisation des capacités disponibles sur le réseau.
30 I Rapport d’activité Arafer 2016
La régulation économique du tunnel sous la Manche
Depuis juin 2015, les régulateurs français (Arafer) et britannique (ORR) contrôlent les condi- tions d’accès et la tari cation du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel. Un service perma- nent franco-britannique instruit, en commun, les avis et procédures de règlement de différends, et un comité binational est chargé de faire émerger des avis et décisions cohérents et alignés.
Dans l’attente du transfert formel des compé- tences de la Commission intergouvernementale à l’Arafer, en mai 2016, ce mécanisme a permis aux deux régulateurs de rendre en février 2016 des recommandations communes sur le docu- ment de référence d’Eurotunnel pour l’année 2017.
Pour ce premier exercice, l’Arafer et l’ORR se sont exclusivement attachés à véri er que ce document, qui régit les conditions techniques et tarifaires d’accès au tunnel sous la Manche, ne contient pas de clauses discriminatoires pour les entreprises ferroviaires, ou n’octroie pas de pouvoirs discrétionnaires à Eurotunnel, suscep- tibles d’être utilisés à des ns de discrimination.
Ce prisme d’analyse a conduit à souligner que le document présenté par Eurotunnel pouvait être amélioré en matière de transparence a n de réduire les risques potentiels de discrimination.
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