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Notre organisation
Le collège
définit les grandes orientations, adopte les avis et
les décisions – à l’exception des décisions de sanction – qui
fondent l’action générale de l’Autorité. Ses décisions et
avis relèvent du contrôle du Conseil d’État, à l’exception
des décisions de règlement de différend, soumises au
contrôle de la cour d’appel de Paris.
Les 7 membres du collège non révocables et dont le
mandat de 6 ans n’est pas renouvelable, ne peuvent
détenir d’intérêts dans une entreprise des secteurs
régulés par l’Arafer, ni délibérer dans une affaire
dans laquelle ils ont eu un intérêt au cours des trois
précédentes années. La charte de déontologie, adoptée
en 2015, s’applique aux membres du collège.
Nos moyens
L’Arafer dispose d’une autonomie financière. Ses ressources proviennent de
prélèvements annuels sur :
les redevances d’utilisation du réseau ferré national versées par les
entreprises ferroviaires à SNCF Réseau : plafonnées à
8,3 M
€
les titres de transport vendus aux passagers des autocars pour les dessertes
régulières interurbaines : plafonnés à
1,1 M
€
le chiffre d’affaires des concessionnaires d’autoroute : plafonné à
2,6 M
€
Qui compose
le collège ?
L’Arafer comprend un collège et une commission
des sanctions.
Les services d’instruction
Placés sous la direction du secrétaire général, les services d’instruction sont organisés en unités sectorielles (direction du
transport ferroviaire, direction du transport routier de voyageurs et des autoroutes) et en unités transversales (direction des
affaires juridiques, direction des affaires financières, observatoire des marchés et département des affaires internationales).
La direction des affaires générales assure le support du fonctionnement de l’Arafer.
La commission des sanctions
se prononce sur saisine du collège,
et peut sanctionner des entreprises régulées pour manquement à
leurs obligations au terme d’une procédure contradictoire.
Elle est composée de 3 membres issus du Conseil d’État,
de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
Le collège compte
7 membres
membres à temps plein
Le président nommé par le chef de l’État,
la vice-présidente nommée par le président
de l’Assemblée nationale.
2
membres vacataires
Nommés par le Gouvernement
ou le Parlement.
5
Budget 2017
11 M€
pour les trois secteurs
sous le contrôle de l’Arafer