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Le rôle de l’Arafer
Veiller
au respect de la concurrence ferroviaire
L’Arafer garantit à toutes les entreprises ferroviaires un accès libre et équitable au réseau
ferré et à ses installations de service :
elle formule des avis sur les conditions d’accès aux infrastructures ferroviaires précisées dans
le document de référence du réseau établi par SNCF Réseau (avis juridiquement contraignants sur
les tarifs et avis consultatifs sur les conditions non tarifaires),
elle contrôle les règles de séparation comptable des entreprises ferroviaires afin de garantir
l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence,
elle règle les différends entre entreprises ferroviaires, autorités organisatrices de transport
et gestionnaires d’infrastructures,
elle peut déclencher une procédure de sanction en cas de manquement aux règles d’accès ou d’utilisation du réseau ferré ou des
installations de service. Cette procédure est mise en œuvre par une commission des sanctions indépendante du collège de l’Autorité.
L’Arafer contrôle la trajectoire financière de SNCF Réseau :
avis sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau,
avis sur le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau,
avis sur les subventions publiques accordées à SNCF Réseau pour les investissements
de plus de 200 M
€
.
L’Arafer régule le transport ferroviaire international de voyageurs (cabotage)
Les dessertes intérieures en cabotage (arrêts en France dans le cadre d’une liaison ferroviaire
internationale) sont soumises au contrôle de l’Arafer, sur saisine des autorités organisatrices
de transport. En matière de cabotage, le régulateur doit s’assurer du caractère principalement
international des nouvelles lignes ouvertes par les entreprises ferroviaires et évaluer leur impact
économique sur les services publics conventionnés (TER, trains d’équilibre du territoire).
L’Arafer vérifie les conditions d’accès au tunnel sous la Manche
La régulation économique de la Liaison fixe transmanche (tunnel sous la Manche),
jusqu’alors assurée par la Commission intergouvernementale, est réalisée par l’Arafer et son
homologue britannique, l’Office of Rail & Road. Les deux régulateurs vérifient que le document
de référence du réseau d’Eurotunnel ne contient pas de clauses discriminatoires et permet
un accès libre et équitable à l’infrastructure ferroviaire transfrontalière.
Depuis sa création par la loi du 8 décembre 2009, l’Autorité accompagne le secteur ferroviaire
dans son ouverture progressive à la concurrence. Elle garantit à tous les opérateurs un accès équitable
au réseau ferré national et au tunnel sous la Manche.
Amende
jusqu’à
5%
du chiffre
d’affaires annuel
de l’entreprise
29 300 km
de lignes dont 2 800 km de LGV
31 ans
Âge moyen des voies
(LGV : 19,4 ans)
5,7 Md€
Montant des redevances
perçues
par SNCF Réseau
en 2016
3 000
gares et haltes ferroviaires
gérées par Gares & Connexions,
branche de SNCF Mobilités
29
entreprises ferroviaires
présentes sur le marché français,
dont 24 de fret, 4 de voyageurs
et 1 mixte
(source IRG-Rail)
30%
parts de marché
des opérateurs alternatifs
de fret en train-km en 2015
(source IRG-Rail)