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Réguler
le marché des transports par autocar
Depuis le 15 octobre 2015, l’Arafer concourt au bon fonctionnement de ce nouveau
marché et régule les liaisons de moins de 100 kilomètres :
si elle est saisie par une autorité organisatrice de transport souhaitant limiter ou interdire
l’ouverture d’une liaison régulière par autocar de moins de 100 km, l’Autorité analyse
l’impact de ce nouveau service sur l’équilibre économique des services de transport
conventionnés (TER, trains d‘équilibre du territoire, lignes d’autocars départementales),
et formule un avis juridiquement contraignant,
elle veille au respect de conditions d’accès transparentes, objectives et équitables
aux gares routières et, le cas échéant, règle les différends entre opérateurs de transport
et gestionnaires des gares,
elle procède au recueil des données du marché du transport par autocar afin de rendre
compte de son évolution.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
du 6 août 2015 libéralise le transport régulier interurbain de voyageurs
par autocar.
171
liaisons de moins de 100 km
déclarées à l’Arafer :
FlixBus (70), Eurolines (27),
Starshipper (21), Autocars
Faure (18), Frethelle (13),
Ouibus (10), Trans-Alpes (4),
Les cars Barbe (3), DMA Autocars
(2), Escapad’Kreol (2), Perpicat (1)
93
saisines de l’Arafer par
des autorités organisatrices
de transport
985
liaisons commercialisées
au 4
e
trimestre 2016
180
villes desservies
6,1 millions
de passagers en 2016
4€ HT
aux 100 km : recette moyenne
par passager
(4,7€ HT au 4
e
trimestre 2016)
83 M€
de chiffre d’affaires en 2016
5
opérateurs majeurs à
l’ouverture du marché
3 à fin 2016
(Ouibus,
Eurolines/Isilines, FlixBus)
2 082
emplois en équivalents
temps plein dont 1 420 créés
depuis l’ouverture du marché
en août 2015
Top 10
des liaisons les plus
empruntées en 2016 :
Lille-Paris, Lyon-Paris, Paris-Rouen,
Paris-Toulouse, Paris-Strasbourg,
Bordeaux-Paris, Nantes-Paris,
Tours-Paris, Le Havre-Paris
(en tenant compte des fréquentations
dans les deux sens)
Déclaration
par l’opérateur
d’une nouvelle liaison
1
Publication
de la déclaration
sur le site de l’Arafer
Publication de
l’avis
conforme de l’Arafer
Les AOT ont 2 mois pour
saisir l’Arafer
2
3
4
5
Publication de la
décision de l’AOT
6
2
mois
limitation
autorisation
interdiction
2
à
3
mois
7
jours
M+2
M
M+4
ou 5
En l’absence de saisine de l’Arafer
dans le délai de 2 mois,
la liaison peut être exploitée
Instruction
par les services
de l’Arafer en cas de saisine
puis
délibération
du collège
La procédure de régulation des liaisons régulières par autocar
(≤100 km)
2016
Source : Arafer