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Contrôler
les concessions d’autoroute, un nouveau rôle pour l’Arafer
Le suivi économique des concessions autoroutières
l’Arafer est consultée sur tout nouveau projet de contrat
de concession entre l’État et une société d’autoroute,
l’Arafer est consultée sur tout projet d’avenant à un
contrat de concession dès lors qu’il a une incidence
sur les tarifs de péages ou sur la durée de la conces-
sion. Elle analyse la justification des hausses tarifaires
et/ou de l’allongement de la durée de la concession,
l’Arafer publie un rapport annuel sur le taux de rentabilité
interne de chaque concession et, tous les 5 ans, un rapport
sur l’économie générale des contrats de concession.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
du 6 août 2015 confie à l’Arafer la mission d’assurer le suivi économique
des concessions autoroutières et de contrôler les marchés.
9 033 km
de réseau autoroutier concédé
9,4 Md€
chiffre d’affaires
des 17 concessionnaires
en 2015
17
concessionnaires,
18 concessions
Trafic
87,3 milliards de
veh.kmen 2015
Tarifs
entre 6,9 c€/km et 26,3 c€/km
(A86 Duplex tunnel : 51,3 c€/km)
Amende
jusqu’à
5%
du chiffre
d’affaires annuel
de l’entreprise
Le contrôle des procédures
de passation des marchés
L’Arafer veille à l’exercice d’une concurrence
effective et loyale lors de la passation
des marchés de travaux, de fournitures
ou de services et des contrats
d’exploitation des installations annexes
(restaurants, stations de distribution
de carburant) :
elle formule des avis juridiquement
contraignants sur la composition
des commissions des marchés,
elle publie un rapport annuel
sur l’attribution des marchés
et leur exécution,
elle est habilitée à engager les recours
nécessaires devant le juge en cas
d’irrégularités.
A43
LaRoche-sur-Yon
A28
Tunnel
du
Puymorens
Tunnel
Maurice-Lemaire
Tunnel
du
Fréjus
Tunnel
du
MontBlanc
Moulins
Exploitée par
A52
A50
A57
A89
A72
A41 A43
Boulogne-sur-Mer
LeHavre
Clermont-Ferrand
A88
A42
A432
Chambéry
A86
A645
A68
A680
Thenon
Viaduc
de
Millau
Montpellier
A87
A29
A65
Exploitéepar
Paris
Montluçon
Salles
StGeours
de
Maremne
A406
A46
A714
A63
A19
A40
A410
A813
A430
A641
A500
A466
17,5 km
372,4 km
11,4 km
45 km
125 km
104 km
150 km
2 708,6 km
2,7 km
3,7 km
(CEVM)
471 km
409,4 km
80,3 km
137,9 km
19,6 km
101 km
1878,4 km
1388,3 km
1111km
Source : Asfa
Réseau autoroutier concédé
Autoroutes et ouvrages en service au 31.12.2016
Routes de type autoroutier
Autoroutes non concédées