Page 66 - ARAFER

06 L'action européenne de l'Arafer
4e paquet
ferroviaire : une année décisive
Les textes prévoient un rôle renforcé des régulateurs ferroviaires dans la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence. Ils donnent la possibilité de leur con er le pouvoir de contrôler la manière dont les États membres utilisent les exceptions leur permettant de limiter l’ouverture des marchés et protéger l’attribution des contrats de service public sans passer par des procé- dures d’appel d’offres.
Coopération
Si l’année 2015 a vu l’accélération des négociations sur le 4e paquet ferroviaire, 2016 a été décisive avec l’adoption des textes, suite à quatre années d’in- tenses discussions. Le Parlement européen, les États membres et la Commission européenne ont nalement trouvé un accord au cours de l’été 2016 sur les der- niers sujets qui faisaient encore l’objet de vifs débats.
Le régime et le calendrier de l’ouverture des marchés ferroviaires intérieurs à la concurrence ont été au cœur de ces échanges. Chargés de veiller au respect du cadre législatif européen, les régulateurs ferroviaires auront un rôle central à jouer.
À la lumière de ces textes, le marché français devrait être ouvert à la concurrence à partir de la n 2019. Il s’agira d’une obligation pour les lignes commerciales (TGV) et d’une possibilité laissée aux autorités orga- nisatrices pour les lignes conventionnées régionales (TER) et nationales (TET). Ce régime deviendra obliga- toire pour les contrats de service public en 2023.
Le régime et le calendrier de l’ouverture des marchés domestiques à la concurrence ont été au cœur des échanges sur le 4e paquet ferroviaire.
transfrontalière entre les régulateurs
Les tra cs ferroviaires internationaux entre les États membres restent modestes en France dans le domaine du transport des passagers comme des marchandises. Pour le fret, la lente montée en puissance des corridors de fret européens nécessite des actions coordonnées entre les régulateurs de manière à garantir aux opéra- teurs un cadre réglementaire homogène, quel que soit le pays traversé par un même corridor.
Cette préoccupation a conduit les régulateurs des trois corridors traversant la France (mer du Nord-Méditerra- née, Atlantique et Méditerranée) à réviser l’accord qui les lie et qui organise la procédure de plainte, notam- ment en cas de dif culté rencontrée par un opérateur.
La Commission européenne a par ailleurs lancé une évaluation des corridors de fret alors que les plus anciens entament leur quatrième année de fonction- nement. L’Arafer contribue à cette ré exion collective visant à améliorer la qualité des sillons offerts dans le cadre de ces corridors.
Les régulateurs cherchent aujourd’hui à construire des modèles de coopération renforcés à l’image notam- ment de celle existant entre l’Arafer et l’Of ce of rail and road (ORR) pour le tunnel sous la Manche. Les deux régulateurs ayant pleinement été investis dans leur mission d’évaluation économique et de contrôle de cette infrastructure transfrontalière en 2016, ils ont démarré leurs travaux a n de produire un premier avis en commun sur le document de référence d’Eurotun- nel (plus de détails dans le chapitre 3).
Dans le secteur autoroutier, l’Arafer a poursuivi en 2016 sa coopération renforcée avec les régulateurs britannique, italien et portugais, notamment pour rechercher un partage d’expérience sur le modèle tari- faire et économique des sociétés d’autoroutes.
66 I Rapport d’activité Arafer 2016