Page 55 - ARAFER

Les règles d’accès
Les exploitants des gares routières soumises à régu- lation doivent édicter des règles d’accès objectives, transparentes et non discriminatoires. Elles doivent être noti ées à l’Arafer, préalablement à leur entrée en vigueur.
Le régulateur est chargé de préciser les conditions dans lesquelles ces règles sont établies. Par décision du 15 juin 2016 (n° 2016-101), il a dé ni la struc- ture-type de ces règles d’accès et les conditions de leur noti cation préalable. L’objectif est d’établir un même niveau de transparence pour l’ensemble des gares rou- tières concernées, mais également d’accompagner les exploitants dans l’élaboration de leurs règles d’accès.
Ce cadre de régulation sera complété en 2017 par de nouvelles décisions, qui préciseront notamment les prescriptions applicables à l'allocation et à la tari ca- tion des capacités.
Au 31 décembre 2016, les règles d’accès de 88 gares routières avaient été noti ées à l'Arafer.
Régler
les différends
Le 8 juin 2016, le transporteur Frethelle a saisi l’Arafer d’une demande de règlement de différend portant sur la communication des règles d’accès à la gare rou- tière de l’aéroport Beauvais-Tillé (nombre et disponi- bilités de quais, tarifs, conditions de réservation, etc.). Frethelle avait demandé communication de ces infor- mations à plusieurs reprises à l’exploitant, la Société aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais (Sageb), sans obtenir de réponse.
En cours de procédure, la Sageb a établi et publié sur son site internet les règles d’accès en question. Elle a également lancé une consultation publique en vue de l’attribution des capacités disponibles du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017. Frethelle a donc eu connais- sance des modalités d’accès à la gare routière et a pu solliciter un accès pour ses autocars.
Par une décision du 14 décembre 2016 (n° 2016- 229), l’Arafer a constaté que l’objet de la demande de Frethelle avait disparu en cours d’instance et conclu qu’il n’y avait donc pas lieu de statuer sur le différend. Elle a ouvert par ailleurs une procédure en manque- ment à l’encontre de la Sageb au sujet des règles d’accès (lire ci-contre).
Rapport d’activité Arafer 2016 I 55
Procédure
en manquement contre l’exploitant de l’aéroport
de Beauvais
Le 14 décembre 2016, l’Arafer a ouvert une instruction en man- quement a n de déterminer si les règles d’accès à la gare routière de l’aéroport de Beauvais-Tillé communiquées par la Sageb res- pectent les principes de trans- parence, d’objectivité et de non- discrimination prévus par la loi.
Cette procédure peut, si le man- quement est constaté et que la mise en demeure n’est pas sui- vie d’effet, aboutir à une sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Arafer.
ZOOM sur