Page 54 - ARAFER

04 Premier bilan de la régulation du marché du transport par autocar
Réguler
l’accès aux gares routières
S'assurer de l’équité d’accès pour tous les autocaristes
L’ordonnance du 29 janvier 2016 a modernisé le cadre applicable aux gares routières a n d’accompagner le développement du marché et permettre à tous les transporteurs routiers de voyageurs d’y accéder.
Ce cadre impose des obligations différenciées en fonc- tion de la nature publique ou privée des aménage- ments, de leurs conditions d’accès (gratuit ou payant, avec ou sans réservation) et de leur desserte ou non par des services libéralisés. Tous les exploitants sont soumis à une obligation minimale de transparence, à savoir l’inscription au registre des gares routières tenu par l’Arafer.
En revanche, seuls les exploitants de gares routières relevant du service public dont l’accès est payant ou avec réservation et qui ont fait l'objet d'une demande de desserte par des cars libéralisés sont soumis à régu- lation et donc à des obligations particulières concer- nant l’accès.
Pour les gares routières ne relevant pas du service public, seules sont soumises à régulation celles qui sont adossées fonctionnellement à une gare ferro- viaire, un port ou un aéroport, et qui font l’objet d’une demande de desserte par des autocars libéralisés.
Par deux décisions du 14 décembre 2016 (n° 2016- 224 et 2016-229), l’Arafer a précisé les conditions dans lesquelles l’exploitant d’une gare routière qui n'était pas soumise à régulation et qui le devient, doit être conforme à ces nouvelles obligations, ainsi que les critères d’appréciation de l’adossement fonctionnel conduisant à soumettre à régulation une gare routière ne relevant pas du service public.
Le registre des gares
routières
Depuis le 2 mai 2016, l’Arafer publie sur son site internet un registre et une carte interactive des gares routières. Mis à jour au l des déclarations, cet outil en ligne met à disposition des opérateurs de transport les informations nécessaires pour concevoir leur offre commerciale et adresser une demande d’accès aux exploitants.
Les exploitants des gares routières et des autres aménagements de transport routier doivent faire une déclaration auprès de l’Arafer, en communiquant les informations xées par une décision du 13 avril 2016 (n° 2016-051) : localisation, coordonnées GPS, identité et contact de l’exploitant, nombre de quais, contraintes de gabarit et horaires d’ouverture, services proposés aux voyageurs et aux transporteurs, etc.
Au 31 décembre 2016, 187 gares routières et autres aménagements d’arrêt avaient été déclarés pour être inscrits au registre (204 au 15 juin 2017).
Ce recensement n’est pas exhaustif, les exploitants n’ayant pas tous déclaré les gares routières dont ils assurent la gestion. De son côté, l’Arafer rencontre des difficultés pour identifier ces exploitants.
54 I Rapport d’activité Arafer 2016