Page 5 - ARAFER
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Respect du délai de traitement des saisines
des autorités organisatrices de transport
(secteur du transport par autocar)
100 % (délai imposé 2 à 3 mois)
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100 % des avis et décisions de l’Arafer ont été con rmés (cour d’appel et / ou Conseil d’État)
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au 31 décembre 2016
Respect du délai d’instruction
des règlements de différends
recours
juridictionnels jugés en 2016
100 %
(délai moyen 3 mois)
recours
contentieux en cours
Rapport d’activité Arafer 2016 I 5
