Page 4 - ARAFER
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4 I Rapport d’activité Arafer 2016
Chiffres clés 2016
53
séances du collège
59 décisions
(dont 3 en règlement de différends)
4 auditions
du président
de l’Arafer
devant le Parlement
167avis et recommandations
5 décisions relatives à la transmission
de données par les entreprises des secteurs régulés
11 consultations publiques
66
6
mises en demeure
Respect
du traitement des demandes d’avis
contributions
des parties prenantes
100 %
