Page 2 - ARAFER

L’Arafer en quelques repères
7 membres du collège
L’indépendance de l’Arafer est garantie par le statut des membres du collège qui adoptent les avis et décisions. Au nombre de sept, ils sont nommés pour six ans ; leur mandat est non renouvelable et irrévocable. Ils sont soumis à la charte de déontologie de l’Autorité.
75agents en 2017
au sein des services, placés sous la responsabilité du secrétaire général.
Statut : Autorité
publique indépendante (API)
Une API est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité juridique.
Elle est indépendante vis-à-vis des acteurs économiques et du pouvoir politique.
Elle n’est pas soumise à la tutelle de l’État.
Budget 2017 :
12,3 M€
L’article 21 de la loi 2017-55 du 20 janvier 2017
dispose que « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement
et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice
de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma pluriannuel d'optimisation de ses dépenses qui évalue l'impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation
de ses services avec les services d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère.
Le rapport d'activité est rendu public. ».
Les missions
Ferroviaire
Garantir à tous les opérateurs
un accès équitable au réseau ferré national, au tunnel sous la Manche et à la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (SEA) ainsi qu’aux installations de service
de ces infrastructures.
Autocar
Veiller à la complémentarité entre les services de transport par autocar librement organisés et les services de transport public, routiers
ou ferroviaires ; garantir à tous
les opérateurs un accès équitable aux gares routières.
Autoroutes
Veiller au bon fonctionnement
du régime des péages
et à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés par
les sociétés concessionnaires.